Guide 2010 des aides à l'export (16 articles) - 21/01/2010
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Le prêt pour l´export (PPE)
> Guichet : Oséo.
Le PPE a été lancé le 1er octobre 2008 par Oséo à l´occasion de la signature d´une convention de partenariat avec Ubifrance. Il s´agit d´un financement sans garantie, d´un montant compris entre 20 000 et 80 000 euros, d´une durée de six ans avec un an de différé. Il s´adresse aux PME de plus de trois ans pour financer les dépenses liées à leur développement international, notamment celles à caractère immatériel.
MOCI +
www.oseo.fr/votre_projet/international/aides_et_financeents/exportations/pret_pour_l_export
La procédure Sidex
Le contrat de développement international
Garantie développement à l´international
Garantie et financements des investissements pour l´export
La procédure Sidex
> Guichet : Ubifrance.
Elle vise à apporter un soutien individualisé à des PME et TPE pour mener à bien un projet de développement international clairement identifié (hors création d´une filiale commerciale) avec un partenaire potentiel (agent, distributeur, futur client). Cette aide est limitée à trois projets différents par entreprise et par an.
Entreprises éligibles : PME dont l´effectif est inférieur à 250 salariés et le chiffre d´affaires inférieur à 50 millions d´euros. L´entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Opérations éligibles : invitation du partenaire potentiel étranger en France, missions à l´étranger de faisabilité ou d´expertise visant à convaincre le partenaire étranger potentiel et missions à l´étranger visant à favoriser le positionnement de l´entreprise dans le cadre d´un appel d´offres ou d´un contrat en négociation.
Type de partenaire étranger : client, agent, distributeur. Il ne doit exister aucun lien contractuel entre l´entreprise française et l´entreprise étrangère rencontrée ou de liens contractuels client-fournisseur durant les 36 mois précédant la mission.
Dépenses couvertes : déplacement limité à deux personnes salariées de l´entreprise pendant trois jours ; 50 % du billet d´avion international en classe économique ; participation forfaitaire relative aux dépenses engagées sur place à hauteur de 150 euros par jour et par personne ; forfait de 50 euros par personne couvrant les frais de déplacement en France.
MOCI +
www.ubifrance.fr/prestations/aides-a-l-export/sidex.html
Contact : sidex@ubifrance.fr
Le contrat de développement international
> Guichet : le principal est Oséo mais par suite d´une convention signée avec Coface le 11 décembre 2009, cette dernière peut diffuser ce type de prêt.
Ce dispositif vise à permettre de financer les programmes d´investissements nécessaires au développement d´une activité
exportatrice ou à une implantation à l´étranger.
Entreprises éligibles : PME de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d´euros de CA.
Elles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par des entités qui ne soient pas des PME.
Mécanisme : prêt d´un montant de 40 000 à 400 000 euros sur une durée de six ans, sans garantie ni caution personnelle du dirigeant, avec un allégement du remboursement la première année.
Ce prêt accompagne un concours bancaire qui peut être en outre garanti à hauteur de 60 % par le fonds de garantie international d´Oséo (voir mesure suivante).
Dépenses couvertes : investissements immatériels (prospection, frais d´adaptation ou de mise aux normes des produits, participations à des salons étrangers, communication, recrutement et formation de l´équipe commerciale export, etc.) ;
investissements à faible valeur de gage (matériels spécifiques, matériels informatiques, etc.) ; fonds de roulement supplémentaire généré par les projets (constitution de stock pour l´export, etc.).
MOCI +
www.oseo.fr/votre_projet/international/aides_et_financements/exportations/contrat_de_developpement_international
Garantie développement à l´international
> Guichet : Oséo.
Cette procédure vise à faciliter la conquête de nouveaux marchés à l´étranger. En partenariat avec la banque de l´entreprise, Oséo partage le risque lié au développement international en prenant en garantie, le plus souvent, la part immatérielle des investissements.
Entreprises éligibles : celles engagées dans une démarche de développement international.
Financements garantis : prospection, cautions de marché, investissements matériels ou immobiliers, création de filiales, lancement de la fabrication...
Mécanisme : Oséo couvre 60 % du crédit accordé par la banque. La caution personnelle du dirigeant, si elle est retenue, sera limitée à 60 % maximum du montant du crédit, sans engagement sur sa résidence principale.
Garantie et financements des investissements pour l´export
> Guichet : Oséo.
Le but de ce dispositif est de favoriser l´accès au crédit de PME qui veulent investir pour augmenter leur production dédiée à l´exportation ou encore leurs capacités de production globales si elles réalisent au moins le tiers de leur chiffre d´affaires à l´export.
Entreprises éligibles : PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d´euros de CA. Elles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par des entités qui ne soient pas des PME.
Dépenses couvertes : investissements matériels et immatériels.
Modalités : Oséo couvre 60 % du prêt bancaire et peut même intervenir en cofinancement aux côtés de la banque.
Christine Gilguy avec Isabelle Verdier
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