Guide 2010 des aides à l'export (16 articles) - 21/01/2010
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> Guichet : Coface (Direction des garanties publiques, DGP).
Les demandes et dossiers sont examinés et instruits par la DGP de Coface. Une nouvelle sous-direction Développement international des PME est placée au sein de la DGP. Les décisions de garantie (promesse ou accord final) sont prises lors d´une commission de garantie qui se réunit tous les 15 jours.
L´assurance-crédit export publique permet de couvrir :
> les exportateurs contre le risque d´interruption de leur contrat (le risque dit « de fabrication ») ;
> les banques contre le risque de non-remboursement des crédits à l´exportation (risque de crédit) pour des raisons politiques (non-transfert) ou commerciales (défaillance de l´acheteur ou de l´emprunteur).
Précisons que le risque de crédit couvert concerne :
> le financement apporté à l´acheteur s´il s´agit d´un montage du type crédit acheteur ;
> le financement apporté à l´exportateur s´il s´agit d´un montage du type crédit fournisseur.
Opérations couvertes : contrats d´exportation de biens d´équipement et de services (d´une durée d´exécution supérieure à un an), dans les pays en développement ou en transition, qui nécessitent un financement à moyen terme (d´une durée supérieure à un an).
Depuis les réformes introduites au début de 2008, les services bénéficient du même traitement que les biens.
Monnaies couvertes : depuis début 2008, les contrats éligibles peuvent être libellés dans les grandes devises des pays de l´OCDE (euro, dollar, yen, livre sterling...), mais aussi dans un nombre croissant de monnaies locales : peso (Mexique), rouble (Russie), rand (Afrique du Sud), real (Brésil), dollar de Singapour, etc. Dans certaines conditions (clause technique dite de « cristallisation »), peuvent être couverts également dinar algérien, pesos chilien et colombien, roupie (Inde), dirham (Maroc) et livre turque.
Conditions : elles sont encadrées par des règles internationales instaurées par les pays membres de l´OCDE afin d´éviter les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal de prime). Les taux de prime minimaux sont établis en fonction d´une notation du risque politique allant de 1 à 7, du pire au meilleur. Une part locale de 30 % est exigée (ce qui signifie que le financement couvert par le crédit export public ne doit pas porter sur plus de 70 % du contrat).
Quotité garantie (taux de couverture) : 95 %.
Les compléments d´assurance-crédit export (CAP et CAP+ export)
La garantie pour les exportateurs « d´immatériel »
La garantie de caution sur risque exportateur
Les garanties de préfinancement des exportations
L'assurance change
Les compléments d´assurance-crédit export (CAP et CAP+ export)
> Guichet : tous les assureurs-crédits enregistrés en France (Coface, Euler Hermès, Atradius, Groupama, etc.)
Le dispositif Cap export (Complément d´assurance-crédit export), a été lancé officiellement le 13 octobre 2009 et sera en place jusqu´au 31 décembre 2010. Il s´agit d´une aide publique à l´assurance-crédit export court terme destinée à soutenir les exportateurs français au moment où les assureurs-crédits privés réduisaient leurs engagements sur un certain nombre de secteurs et de pays étrangers.
Critères d´éligibilité : entreprises situées en France et réalisant moins de 1,5 milliard d´euros de chiffre d´affaires. La part française dans le produit exporté doit être d´au moins 40 %.
Mécanisme :
> Cap export : la garantie de l´État permet de doubler une couverture sur un acheteur étranger si l´assureur-crédit privé a notifié une réduction de limite à son client.
> Cap+ export : la garantie de l´État se substitue à celle de l´assureur-crédit privé lorsque ce dernier notifie un refus pur et simple de couverture.
Risques couverts : risque commercial et risque politique.
Zones couvertes et tarifs de primes : les pays couverts par le dispositif sont au nombre de 120, situés dans les pays de l´OCDE et dans les zones émergentes, et regroupés dans des « zones tarifaires » en fonction du niveau du risque.
Quatre zones tarifaires ont ainsi été établies, de la moins risquée (zone 1) à la plus risquée (zone 4), avec des taux de prime qui varient de 0,5 % (pour un Cap en zone 1) à 1,875 % (pour un Cap+ en zone 4) selon la garantie choisie (le taux de prime est plus élevé pour Cap+) et le pays de localisation de l´acheteur.
Pour donner quelques exemples, l´Allemagne ou l´Australie sont en zone 1, l´Algérie et la Pologne en zone 2, le Cameroun et le Vietnam sont en zone 3 et la Russie et l´Ukraine sont en zone 4.
Montant assurable : dans le cas d´une couverture Cap+ export, le montant assurable est plafonné à 400 000 euros pour un acheteur dont la probabilité de défaut se situe entre 2 % et 4 %, et à 200 000 euros si cette probabilité de défaut grimpe entre 4 % et 6 %.
La garantie pour les exportateurs « d´immatériel »
> Guichet : Coface.
Elle s´adresse aux exportateurs de produits « immatériels », soit les entreprises de l´édition traditionnelle (livres, disques), de l´édition de logiciels, de production cinématographique et audiovisuelle et de franchise.
Risques couverts : risques de non-respect de paiements des redevances liées à l´exploitation de droits immatériels prévues dans le cadre d´un contrat commercial, d´origine commercial et/ou politique.
Opérations concernées : tout contrat de concession de droit d´usage avec un opérateur étranger en matière de brevets, marques, licences, franchises, droits d´auteur et propriété intellectuelle, biens culturels, etc.
La garantie de caution sur risque exportateur
> Guichets : Coface (DGP) et Oséo.
Ce dispositif, opérationnel depuis 2006, est destiné aux entreprises concourant à des appels d´offres internationaux.
Les donneurs d´ordres des appels d´offres réclament systématiquement des garanties de la part des soumissionnaires (ex. garantie de soumission, garantie de restitution d´acompte, garantie de bonne fin, etc.) et celles-ci peuvent représenter des montants allant jusqu´à 15 à 20 % d´un contrat.
Bénéficiaires : les émetteurs de cautions et garanties pour le compte d´exportateurs (banques, établissements financiers).
Mécanisme : l´émetteur peut se couvrir auprès de Coface ou d´Oséo pour une partie de ses engagements contre le risque de défaillance de l´exportateur en cas d´appel de la caution.
Quotité garantie (montant couvert par la garantie) : 80 % lorsque l´exportateur est une PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d´euros), 60 % pour les autres catégories d´entreprises.
Les garanties de préfinancement des exportations
> Guichet : Coface (DGP) et Oséo.
Ce mécanisme, autrement appelé « contre-garantie », existait déjà dans la gamme des garanties proposée par Oséo. Il a été introduit en 2006 dans la gamme des produits Coface.
Il facilite l´octroi, par les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises exportatrices (pour financer leur fonds de roulement lors du lancement des fabrications liées à de nouveaux contrats). Une garantie de préfinancement spécifique a été créée début 2008 pour les sous-traitants de la filière aéronautique.
Bénéficiaires : les banques.
Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l´exportateur.
Quotité garantie : 70 % du préfinancement
L´assurance change
> Guichet : Coface.
Coface gère pour le compte de l´État une assurance change qui assure à l´exportateur, remettant une offre en devise étrangère dans le cadre d´un appel d´offres, un cours fixe de change avec l´euro pendant toute la durée de négociation et de réalisation du contrat.
Mécanisme : en cas de baisse de la devise entre la remise de l´offre et la réalisation du contrat, Coface verse à l´entreprise la différence (100 % de la perte de change).
Deux applications possibles :
> l´assurance négociation : réservée aux projets pour lesquels l´exportateur subit une concurrence commerciale avérée. Devises possibles : dollar US, dollar canadien, yen, livre sterling, franc suisse, couronnes danoise, norvégienne et suédoise et, au cas par cas, d´autres devises ;
> l´assurance change contrat : réservée aux contrats ponctuels d´un maximum de 15 millions d´euros, elle permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion. Devises possibles : dollar US, livre sterling (franc suisse au cas par cas).
Christine Gilguy avec Isabelle Verdier
Assurance : autres nouveautés introduites en 2009
Annoncées en décembre 2008, une série de mesures visent à renforcer le soutien aux exportateurs dans le contexte actuel de crise :
> Coface peut se substituer aux banques pour confirmer des crédits documentaires ;
> la quotité garantie pour les contrats export des PME peut être portée à 100 % (au lieu de 90 à 95 % habituellement) ;
> les primes d´assurance pour la garantie en cas d´interruption d´un contrat export avant livraison ont été réduites ;
> politique de couverture volontariste sur la majorité des pays en 2009 (la nouvelle politique de couverture doit être présentée début février par Bercy et l´on s´attend au maintien d´une couverture assez large) ;
> les autorisations d´engagement de la Réserve pays émergents (RPE) sont doublées. Ce dispositif permet aux entreprises de faire des offres financières attractives lorsqu´elles sont sur des marchés liés à des projets de développement.
C. G., avec I. V.
MOCI +
> www.coface.fr/dmt/ruba_gen/indexa.htm
> Oséo, contacts en région :
www.oseo.fr/notre_mission/nos_equipes_en_region
MOCI +
E-mail : change@coface.fr
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