Guide de l'export en dix étapes - 25/11/2010
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4.1 Les aspects juridiques
4.2 Les aspects fiscaux
On parle de « participation » lorsqu´une société détient dans une autre société une fraction du capital, supposant la volonté de créer des liens durables avec la société dont les parts ou actions sont souscrites ou achetées, et d´exercer sur cette société une certaine influence dans le but d´en retirer un avantage. La prise de participation permet de bénéficier d´une structure immédiatement opérationnelle sur le marché étranger, mais nécessite en amont d´effectuer un audit de la structure dans laquelle elle doit avoir lieu.
L´acquisition d´une participation dans une société étrangère pourra être soumise dans le pays d´implantation à des droits d´enregistrement ou de timbre.
Les dividendes qui seront perçus par la suite par la société française au titre de cette participation pourront faire l´objet d´une retenue à la source (diminuée ou supprimée en application des conventions internationales). Cette dernière étant le plus souvent supprimée en cas d´investissement dans une société établie dans l´Union européenne si certains seuils de détention et de durée sont respectés.
En France, dès lors que cette participation sera supérieure à 5 %, les dividendes perçus seront exonérés à 95 % en application du régime mère/fille.
Il en sera de même des plus-values de cession des titres de participation, dès lors qu´ils auront été détenus par la société française pendant au moins deux ans.
Avis d´expert Fidal
Les points d´attention dans le cadre de la rédaction de pactes d´associés
Dans le cadre de société commune, c´est-à-dire lorsqu´un investisseur étranger décidera de créer une société avec un partenaire local, la question de l´équilibre des pouvoirs et de la participation au capital de chacun des partenaires mérite une attention toute particulière.
En pratique, des engagements contractuels (appelés pactes d´actionnaires), sont conclus par les partenaires aux fins de gérer et de prévenir les situations de blocage qui pourraient survenir au cours de la vie de la société commune, du fait d´une différence de vue entre les partenaires.
Les points d´attention à prendre en compte dans l´établissement de ce type de documents sont notamment les suivants :
• Règles de prises de décision : majorité, unanimité ?
• Quels sont les organes de la société et quels sont leurs pouvoirs respectifs ?
• En cas de blocage, que se passe-t-il ? Arbitrage d´un tiers indépendant ? voix prépondérante du président de la société ? mécanisme d´option de rachat des titres par l´un ou l´autre des partenaires ?
• Comment sont prises les décisions importantes (changement d´activité, dénomination sociale, modification des statuts, recrutement du management...) ?
• Quelles sont les règles de cession des actions ? Liberté, mécanisme de préemption, modalités de détermination de la valeur des actions... ?
• Etc.
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