Guide de l'export en dix étapes - 25/11/2010
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3.1 Les aspects juridiques
3.2 Les aspects fiscaux
La filiale est une forme d´implantation directe de
l´entreprise exportatrice, qui permet d´assurer une présence permanente sur le marché étranger.
Caractéristiques
La filiale constitue une entité morale distincte de la maison mère sur le plan juridique, à la différence d´une succursale, et dispose d´une personnalité juridique propre (distincte de celle de la société mère bien que contrôlée par celle-ci), ainsi que de biens propres.
Elle agit en son nom propre et à ses propres risques.
Cependant, même si elle est autonome du point de vue de la gestion quotidienne, elle sera, tout du moins dans un premier temps, fortement dépendante au niveau stratégique de la maison mère dont elle devra se conformer aux objectifs (notamment pour des investissements et la définition de la politique commerciale).
Elle possède la nationalité du pays d´implantation et aura l´une des formes possibles dans ce pays. Comme en France, ces formes peuvent être très diverses sociétés à responsabilité limitée (Sarl), comme les Limited (Ltd.) au Royaume-Uni, les GmbH en Allemagne, etc., ou bien une société anonyme dans laquelle un investisseur étranger aura une participation.
Outre les fonctions assurées par un bureau de représentation ou une succursale, la filiale peut, en plus, notamment assurer les fonctions suivantes :
• l´achat et la revente des produits de l´entreprise exportatrice ;
• des fonctions commerciales, administratives, logistiques ou financières ;
• des fonctions industrielles ;
• la participation dans la définition de la politique commerciale de l´entité mère.
Avantages
• Bonne connaissance du marché étranger du fait de la présence locale permanente.
• Visibilité sur le marché étranger.
• Autonomie permettant une adaptation aux conditions du marché étranger.
• Responsabilité de l´entité mère limitée à hauteur de sa participation dans la filiale.
• Autorisations administratives d´exercer plus facilement accordées qu´à une succursale.
• Association possible avec de nouveaux partenaires locaux.
Inconvénients
• Nécessité d´une préparation et d´une évaluation des contraintes du marché étranger plus poussées que pour la création d´un bureau de représentation ou d´une succursale.
• Coûts de création plus élevés et formalités plus lourdes comparés à la création d´un bureau de représentation ou d´une succursale (d´où la nécessité d´une base financière solide de l´entité mère en France.
• Risque commercial élevé du fait d´une implantation à plus long terme qu´un bureau de représentation ou qu´une succursale.
Le conseil de Franck
Lorsqu´on s´interroge sur l´opportunité d´opter pour une filiale, voici les points qui peuvent inciter à cette solution :
• mode de pénétration le plus poussé du marché étranger ;
• autonomie ;
• expérience du marché étranger déjà acquise par l´entité mère.
Au plan fiscal, la situation de la filiale est assez claire. Elle est une société nationale disposant des mêmes prérogatives « fiscales » qu´une société détenue par des capitaux locaux.
Caractéristiques
• Les bénéfices sont imposés dans le pays d´implantation et ne font pas l´objet d´une seconde taxation en France. Les dividendes versés par la filiale étrangère à la société française sont, en général, exonérés à 95 % de l´impôt sur les sociétés en France (« régime mère-fille »).
• Les bénéfices sont déterminés de la même façon que pour les entreprises nationales, car la filiale est fiscalement considérée comme « résidente » du pays d´implantation. Peu importe que les actionnaires soient des personnes étrangères ou pas.
• La filiale peut faire l´objet de contrôles fiscaux de la part des autorités étrangères. L´administration a notamment le pouvoir de redresser le prix des transactions entre la société en France et la filiale étrangère en cas de non-respect du principe de l´« arms length », c´est-à-dire d´un prix de marché.
• Les dividendes, intérêts et redevances versés par la filiale à la maison mère en France sont souvent soumis à des retenues à la source qui peuvent être réduites voire ramenées à zéro par la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le pays d´implantation.
Avantages
• Les frais de gestion, intérêts débiteurs et redevances versés à la société mère française sont en principe déductibles des résultats de la filiale s´ils correspondent à des prestations effectivement fournies et si les opérations sont facturées au prix du marché.
• La gestion fiscale d´une filiale est plus aisée et en général moins coûteuse puisque la filiale conserve la possibilité de choisir de distribuer ou non son résultat.
Inconvénients
• La gestion est plus lourde que pour une succursale. La filiale est notamment obligée de tenir une comptabilité dans les normes comptables locales, et parfois de publier ses comptes.
• Des droits de constitution sont généralement dus (droits d´enregistrement, droits de timbre...).
• Les déficits de la filiale étrangère ne vont pas venir diminuer les bénéfices taxables réalisés en France par la société mère (sauf exception pour certaines PME (voir § 5.1).
Fiscalité sur les filiales : d´un pays à l´autre...
Union européenne
Le traité de l´UE permet dans la grande majorité des cas d´éviter une double imposition des mêmes résultats : les intérêts, redevances et dividendes versés à la société mère française sont le plus souvent exonérés de prélèvements (« Retenue à la source ») au niveau de la filiale locale.
Hors Union européenne
Brésil : il y a peu d´exigences en termes de formalités juridiques avec les Limitadas brésiliennes : elles n´ont pas besoin de publier leur acte constitutif, ni leurs comptes de résultats et avenants statutaires sauf en cas de restructuration. Leur création peut en outre être effectuée en un mois. Quelques formalités additionnelles sont toutefois requises en présence d´un actionnariat étranger :
• alors qu´aucun capital minimum n´est nécessaire pour constituer une Limitada, la nomination d´un administrateur étranger nécessitera un capital minimum de 200 000 USD par administrateur étranger ;
• il est obligatoire d´enregistrer le capital à l´étranger à la Banque centrale du Brésil. Toutefois, ce capital pourra être rapatrié à tout moment, sans autorisation préalable. Comme dans la plupart des pays fédéraux, il existe des impôts propres à chaque État fédéré. Selon la localisation de la société, la pression fiscale pourra donc être différente. C´est ainsi que dans la zone franche de Manaus (dans l´État de l´Amazonie, au nord-ouest du pays), les sociétés sont exonérées d´une bonne partie des taxes brésiliennes.
Chine : certains pays ayant conclu une convention fiscale avec la France font prévaloir leurs règles nationales ou régionales plutôt que les dispositions de la Convention. Tel est notamment le cas de certains cantons de Chine.
Algérie : depuis la loi de finances complémentaire pour 2009, la création d´une filiale en Algérie doit obligatoirement être réalisée en partenariat avec des résidents algériens qui détiennent au moins 51 % du capital social de la société. Cette obligation vient d´être étendue par la loi de finances complémentaire pour 2010 aux sociétés immatriculées avant 2009. Désormais, avant toute modification de leur immatriculation au registre du commerce, les sociétés devront accorder à un ou plusieurs associés algériens, au moins 51 % de leur capital social.
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