Guide de l'export en dix étapes - 25/11/2010
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2.1 Les aspects juridiques
2.2 Les aspects fiscaux
La succursale est une forme d´implantation directe de l´entreprise exportatrice, qui permet d´assurer une présence permanente ou temporaire sur le marché étranger.
Une succursale est un établissement secondaire commercial autonome et durable d´une société, destiné à faciliter l´extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.
Caractéristiques
Elle ne possède pas de personnalité juridique propre. En conséquence, elle ne dispose ni de patrimoine ni de capitaux ni de biens propres distincts de ceux du siège français, ni même de dénomination sociale ou commerciale propre.
Elle est dotée d´une direction distincte jouissant d´une certaine autonomie (clientèle propre, responsabilité des marchandises, initiative dans l´exécution de l´activité commerciale locale) et capable de commercer avec les tiers tout en demeurant sous le contrôle du siège français. Le siège français est financièrement responsable des engagements pris par sa succursale étrangère.
Les fonctions principales incombant à une succursale sont les suivantes :
• la prospection auprès de clients potentiels ;
• la gestion des actions opérationnelles (promotion, communication, distribution) ;
• la prise de commandes ;
• éventuellement, la vente ;
• le suivi des ventes (facturation, livraison, recouvrement des factures, ...) ;
• l´information sur le marché.
Avantages
• Le siège conserve la maîtrise de sa politique commerciale par l´entité mère.
• Permet d´acquérir une meilleure connaissance du marché étranger et des demandes locales, la possibilité d´entrer en contact avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs, etc.) et de leur fournir des informations concernant l´entité mère.
• Permet de vendre les produits ou services du siège.
• Permet d´assurer une communication et une publicité.
• Donne une visibilité sur le marché étranger.
• Les coûts de création sont limités, comparés aux coûts de création d´une filiale.
Inconvénients
• Absence de personnalité juridique (d´où prise en charge du risque commercial et de la responsabilité par l´entité mère) ; cela explique pourquoi les activités de fabrication sont rarement en succursales.
• Les contrats commerciaux seront juridiquement conclus par l´entité mère.
Le conseil de Philippe
Pourquoi opter pour une succursale plutôt qu´une filiale ?
• Volonté du siège de maîtriser sa politique commerciale.
• Alternative à une filiale dans des pays dont la législation impose d´avoir des administrateurs nationaux.
• Aspects cash.
Même si la succursale n´est qu´un établissement à l´étranger de la société française, elle est considérée comme un sujet fiscal dans l´État où elle est implantée : elle est assimilée sur de nombreux points à une société de l´État d´implantation.
Caractéristiques
La plupart du temps, une succursale est traitée comme une société établie dans l´État, ce qui implique que :
• les bénéfices sont imposés dans le pays d´implantation. Si des pertes sont réalisées, elles peuvent être reportées dans les conditions du droit local ;
• les bénéfices ne font pas l´objet en principe d´une seconde taxation en France ;
• l´impôt sur les sociétés est en général prélevé au même taux que pour une société locale, mais pas toujours ;
• la succursale est soumise aux mêmes obligations déclaratives qu´une filiale ;
• elle peut faire l´objet de contrôles fiscaux des autorités étrangères.
Il est affecté « artificiellement » à la succursale (celle-ci n´ayant pas de personnalité juridique), les bénéfices qu´elle aurait réalisée si elle était une entreprise indépendante :
• la succursale doit être imposée sur un revenu analogue à celui qu´elle aurait perçu si elle avait une personnalité juridique propre ;
• la succursale peut réaliser des bénéfices sur des opérations avec le siège. Il en découle, par exemple, que lorsqu´une entreprise française transfère des biens à un établissement de vente à l´étranger, le « bénéfice de fabrication » est imposable en France alors que le « bénéfice de vente » est imposable à l´étranger ;
• les opérations entre la succursale et le siège français doivent être réalisées dans des conditions normales de marché.
En général, la succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre ne serait-ce que pour des raisons fiscales, bien qu´elle ne dispose pas d´un patrimoine propre.
Avantages
• Peu ou pas de droits de constitution.
• Facilité de gestion.
• Les bénéfices sont imposés dans le pays d´implantation et ne font pas l´objet d´une seconde taxation en France.
• Il existe une relative marge de manœuvre dans la détermination des résultats affectés à la succursale étrangère, même si le principe de prix de pleine concurrence reste applicable.
Inconvénients
• La succursale n´ayant pas de personnalité propre, il ne peut pas y avoir de versement d´intérêts financiers ou redevances (de brevets, marques, etc.) entre le siège et la succursale (sauf exception).
• Le siège est obligé de procéder à des retraitements comptables et fiscaux pour isoler le résultat de la succursale ; la césure entre le résultat du siège et celui de la succursale est parfois délicate, et donc sujette à discussion par le fisc.
• Les résultats bénéficiaires sont immédiatement appréhendés par le siège, qu´il y ait ou non distribution de résultat, et peuvent donner lieu à un prélèvement à la source, équivalent à un impôt sur les dividendes (« branch tax »).
• L´administration fiscale de l´État dans lequel se trouve une succursale a le pouvoir d´examiner les comptes de l´entreprise dans leur ensemble afin de vérifier la sincérité des résultats déclarés ; l´administration fiscale étrangère peut donc avoir un droit de regard non seulement sur les comptes de la succursale mais également sur les comptes du siège en France.
• En cas de cession d´une activité étrangère, il est généralement fiscalement moins onéreux de céder des titres d´une filiale que de céder les actifs d´une succursale.
• La transformation de la succursale en filiale peut entraîner des coûts fiscaux.
Différences entre filiale et succursale : d´un pays à l´autre...
Union européenne
En général, dans l´Union européenne, il n´y a pas vraiment de différence entre une succursale ou une filiale.
Le traité UE permet dans la grande majorité des cas d´éviter une double imposition des mêmes résultats (exemple : suppression de la « branch tax » au niveau local).
Le traité permet aussi de convertir la succursale en filiale ou inversement la filiale en succursale de façon assez neutre au plan fiscal.
Hors Union européenne
L´établissement d´une succursale sera quelquefois plus compliqué que la constitution d´une filiale. Au Brésil, par exemple, si la constitution d´une société à responsabilité limitée (« Limitada ») est libre, la constitution d´une succursale nécessitera au préalable l´approbation du gouvernement fédéral.
D´autres difficultés peuvent apparaître, comme par exemple en Chine, où les autorités fiscales demandent quelquefois que soit désigné un représentant local chargé de payer l´impôt dû par la société étrangère implantée sous forme de succursale.
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