Guide de l'export en dix étapes - 25/11/2010
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1.1 Les aspects juridiques
1.2 Les aspects fiscaux
Il s´agit d´une forme d´implantation directe de l´entreprise exportatrice, qui permet d´assurer une présence permanente ou temporaire sur le marché étranger.
Caractéristiques
Le bureau de représentation n´a pas de personnalité juridique propre : il ne dispose ni de patrimoine ni de capitaux ni de biens propres distincts de ceux de l´entité mère, ni même de dénomination sociale ou commerciale propre.
Il ne peut conclure de contrat au nom et pour le compte de l´entité mère. Les besoins financiers du bureau de représentation seront assumés par l´entité mère. Le bureau de représentation joue généralement un rôle préparatoire à l´ouverture d´un établissement secondaire « stable » (succursale ou filiale). En effet, les fonctions principales lui incombant généralement sont les suivantes :
• la représentation et la prospection auprès de clients potentiels et des pouvoirs publics locaux ;
• éventuellement, la coordination d´un réseau d´agents ;
• exceptionnellement, des fonctions administratives, logistiques ou financières.
Avantages
• Le siège conserve la maîtrise de sa politique commerciale.
• Il permet l´acquisition d´une meilleure connaissance du marché étranger et des demandes locales, la possibilité d´entrer en contact avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs, etc.) et de leur fournir des informations concernant l´entité mère.
• Il permet également d´assurer une communication et une publicité.
• La société française acquiert une visibilité sur le marché étranger.
• Les coûts de création sont limités comparés aux coûts de création d´une filiale.
Inconvénients
• Le bureau de représentation n´a pas de personnalité juridique (il en découle une prise en charge du risque commercial et de la responsabilité par l´entité mère).
• Il est interdit de conclure des contacts commerciaux par l´intermédiaire de ce bureau.
Caractéristiques
En principe, un bureau de représentation n´est pas considéré comme un « sujet fiscal » dans le pays hôte, son activité ne revêtant qu´un caractère préparatoire (étude de marché, collecte d´information...).
Toutefois, le rôle affecté par le siège français au bureau de représentation est déterminant. Si, contrairement à un bureau « classique », il ne se contente pas d´activités de prospection (préparatoire) mais qu´il est par exemple doté d´un salarié détaché sur place ayant le pouvoir d´engager la société française (vendre, acheter...), le bureau de représentation deviendra alors un « sujet fiscal ». Il sera ainsi traité comme une succursale ou une filiale et sera soumis à l´impôt dans l´État où il est implanté.
Avantages
• Grande souplesse de gestion.
• Peu de frais de constitution.
• Les charges liées à cette implantation sont en principe déductibles en France.
Inconvénients
• Solution temporaire.
• Risque de requalification en « établissement stable » soumis à l´impôt dans le pays d´implantation, si son activité de prospection se révélait être véritablement commerciale.
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