Guide de l'export en dix étapes - 25/11/2010
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Pourquoi dédouaner ?
- Pour l´État français : afin de connaître l´état de la balance commerciale du pays, il a besoin de statistiques sur ce qui sort du territoire (et ce qui entre). Le dédouanement à l´exportation va servir à ça.
- Pour soi : quand on vend une marchandise, un produit en France, on vend TTC (toutes taxes comprises). On perçoit la TVA que l´on reverse ensuite à l´État.
Quand on vend hors de France, on vend HT (hors taxes), l´État ne perçoit donc plus la TVA. Il faut donc pouvoir justifier l´exportation de la marchandise pour justifier le non-versement de la TVA correspondante.
Comment dédouaner ?
En classant le produit et en réalisant la procédure de dédouanement.
4.1 La classification du produit
4.2 Le dédouanement export du produit
4.3 La justification de la facture hors taxes
4.1 La classification du produit
Lorsque l´État rassemble les données sur les produits qui sortent et qui entrent en France, il ne fait pas qu´amalgamer les produits et le total des montants de ces produits. Pour s´y retrouver, il doit « classer » les produits. Pour ne pas mélanger les produits, il faut les mettre dans un certain ordre, les ranger, les catégoriser, leur affecter une numérotation plus ou moins signifiante. Voir l´exemple des mouchoirs ci-dessous.
Ces statistiques sont également à notre disposition (voir Étape 5 « Prospecter »).
De plus, une classification homogène dans un espace comme l´Union européenne facilite les échanges à l´intérieur de cette communauté.
La classification a plusieurs niveaux :
- un niveau mondial, à 6 caractères, le SH, Système harmonisé ;
- plusieurs niveaux communautaires européens, de la nomenclature combinée à 8 chiffres jusqu´aux CACO (codes additionnels communautaires) à 14 ou 18 chiffres;
- les niveaux nationaux à 19 ou 20 chiffres et une lettre clé qui fait le 21e caractère.
Exemple
Classification des mouchoirs
62.13 Mouchoirs et pochettes
De soie ou de déchets de soie :
6213.10.00.00 0.0 E
De coton :
Faits à la main 6213.20.00.10 0.0 V
Autres 6213.20.00.90 0.0 H
Établir le classement tarifaire de votre produit
Vous pouvez déclarer vos marchandises vous-même ou passer par l´intermédiaire d´un professionnel du dédouanement (commissionnaire agréé en douane). Dans tous les cas, les services des douanes n´ont pas la possibilité d´établir le classement tarifaire de vos marchandises à votre place.
Toutefois, vous pouvez consulter Taric en ligne sur le site de la Commission européenne ou sur Rita via le portail français des téléprocédures (voir ci-dessous).
- Repère -
Les bases de données de référence
Taric (tarif intégré des Communautés européennes)
Le Taric, base de données multilingue des tarifs douaniers, accessible en ligne, contient toutes les mesures liées à la législation tarifaire, commerciale et agricole de l´Union européenne. En intégrant et en codant ces mesures, le Taric assure leur application uniforme par l´ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l´importation ou à l´exportation de marchandises. Le Taric permet également de collecter des statistiques concernant ces mesures au niveau communautaire.
Rita (Référentiel intégré du tarif automatisé)
Pour préparer efficacement le dédouanement des marchandises, la base de données de la douane française Rita permet de consulter en temps réel les tarifs réels via l´Encyclopédie tarifaire : la réglementation communautaire codée dans le Taric et la réglementation nationale. Un simulateur de tarification des marchandises à l´importation vous permet d´estimer et de comparer les coûts fiscaux et douaniers de vos opérations commerciales de dédouanement.
Si vous souhaitez sécuriser vos opérations commerciales, vous pouvez également obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès de l´administration des douanes françaises (application des dispositions des articles 11 et 12 du code des douanes communautaires). Ce renseignement est fourni gratuitement (les frais d´analyse ou d´expertise et de transport des échantillons restent cependant à votre charge). Il est valable 6 ans dans tous les États membres. Le formulaire de demande est le RTC Cerfa n° 11026*03, disponible sur le portail ministériel, accessible depuis le site Internet de la douane, à l´adresse suivante : www.budget.gouv.fr.
Important !
Pourquoi demander un RTC ? Ce sera particulièrement bienvenu si vous souhaitez obtenir un avis de classement concernant l´espèce tarifaire de marchandises que vous souhaitez exporter ou importer et pour lesquelles vous n´avez pas encore établi de déclaration en douane. Le renseignement tarifaire contraignant qui vous est délivré lie l´ensemble des services douaniers de l´Union européenne.
À l´export, même s´il n´est pas directement opposable aux administrations douanières des pays tiers, hors de l´Union européenne, il constitue une aide précieuse en cas de contestation de l´espèce déclarée.
Important !
Ne déposez jamais de demande pour des marchandises que vous avez déjà déclarées ou qui sont en cours de dédouanement.
L´origine d´un produit
Les marchandises sont considérées comme originaires d´un pays lorsqu´elles ont été produites dans ce pays ou qu´elles ont été beaucoup transformées dans ce pays. Les douaniers parlent de transformation substantielle.
L´indication d´origine d´un produit est devenue impérative depuis le 1er janvier 1994 du fait des accords du Gatt et de la mise en place de l´EEE (Espace économique européen).
Important !
C´est l´exportateur qui est responsable de la déclaration d´origine. Celle-ci figure souvent sur la facture. Les chambres de commerce et d´industrie sont habilitées à délivrer et à viser les certificats d´origine. La société exportatrice devra s´adresser à la chambre de commerce dont elle dépend géographiquement.
L´origine est fonction des matières premières, de la transformation, de la valeur et de critères spécifiques en fonction des protocoles d´accords de référence.
Important !
Ne pas confondre :
• statut d´une marchandise (droit de distribution ou de circulation) ;
• origine d´une marchandise (lieu d´obtention ou de fabrication) ;
• provenance/destination (notion logistique liée aux lieux de départ et d´arrivée des marchandises).
4.2 Le dédouanement export du produit
Lorsqu´on est hors de l´Union européenne, les exportations donnent lieu au dépôt d´une déclaration en douane, le document administratif unique (DAU 2007). Les marchandises exportées doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire (Taric, 10 chiffres) en case 33. Le Taric est disponible en ligne sur le portail sécurisé français des téléprocédures : https://pro.douane.gouv.fr/
Le DAU peut être rempli par votre commissionnaire agréé en douane, mais les informations qu´il contient sont de votre responsabilité, même si le commissionnaire a un devoir de conseil.
Ce formulaire contient 9 feuillets. Le dernier est utilisé au plan national dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC).
4.3 La justification de la facture hors taxes
Rappelons que, en tant qu´exportateur, vous facturez hors taxes (HT) et que, facturant HT, vous devez justifier de l´exportation de la marchandise. Dans le DAU, c´est l´exemplaire n° 3, bordé d´une marge continue de couleur jaune, qui va vous servir à justifier votre exportation. Il s´appelle EX1, EX pour signifier qu´il s´agit d´une exportation, 1 qu´elle est définitive ; c´est le « statut douanier » de la marchandise.
Lorsque la marchandise est chargée sur le moyen de transport international et qu´elle va franchir la frontière communautaire, le bureau de douane tamponne le DAU et détache cet exemplaire. Il doit être remis à l´exportateur pour justifier de l´exportation donc de la facturation hors taxes.
Ce document sera facilement remis à l´exportateur par le commissionnaire de transport si ce commissionnaire est celui de l´exportateur. Cela est vrai si la règle Incoterms 2010 utilisée est CPT, CIP, DAT, DAP, DDP en transport multimodal ou, en maritime, CFR, CIF.
Dans tous les autres cas, EXW, FCA en multimodal et FAS et FOB en maritime, le commissionnaire de transport de l´exportateur n´aura que plus difficilement accès à ce document et son retour dans le dossier de l´exportateur sera plus long, beaucoup plus long, voire trop long.
Check-list des points essentiels
- Bien définir le classement du produit
- Bien connaître et respecter « l´origine » du produit
- Veiller à négocier des règles Incoterms 2010 qui vous permettent de récupérer l´EX1, justificatif de votre exportation
- Veiller à mettre une copie de l´EX1 dans le dossier export concerné ; cela clôt le dossier
Avis d´expert Fidal
Biens à double usage : gare à la « catch all » et à la cryptologie !
Il est important avant toute exportation de marchandises de s´assurer que celle-ci n´est pas soumise à la réglementation sur les biens et technologies à double usage (BDU) telle que définie par le règlement communautaire n°427/2009.
En effet, pour pouvoir exporter ce type de produit, il est nécessaire d´obtenir avant l´exportation une autorisation, communément appelée « licence d´exportation ». Celle-ci est délivrée en France par le Service des biens à double usage de la DGCIS. À défaut d´un tel document, le produit BDU ne peut être exporté.
Un BDU est un bien qui peut avoir un usage tant civil que militaire. La notion de « militaire » étant particulièrement large (sont notamment considérés comme BDU certaines caméras ou GPS, filtres à eau, ordinateur, logiciel d´une certaine capacité, etc.).
Pour résumer au mieux la réglementation, un bien peut être BDU par nature, car expressément listé dans ledit règlement soit en application de la clause « Catch all » ou « attrape-tout » prévue à l´article 4 de ce même règlement. Dans la pratique, la « clause attrape-tout » s´applique lorsque la marchandise n´est pas un BDU par nature mais qu´elle est par exemple destinée à être exportée vers un pays « sensible » (Iran, par exemple).
Par ailleurs pour les produits électroniques, il convient de vérifier au préalable que ceux-ci ne contiennent pas de la cryptologie. En effet si tel est le cas, ils pourraient être soumis à licence d´exportation sauf si ceux-ci obtiennent le statut « grand public », leur permettant d´être exemptés de licence.
Dans ce domaine, il est constaté que, depuis quelques mois, les contrôles biens à double usage sont de plus en plus fréquents.
Outre les sanctions douanières et pénales (emprisonnement du dirigeant ou de son délégataire, confiscation du bien, interdiction d´exporter et amendes), les clauses de pénalités contractuelles établies entre l´acheteur et le vendeur peuvent s´appliquer. Et lorsque les marchandises se trouvent bloquées par un contrôle douane jusqu´à l´obtention de la licence sur plusieurs semaines durant, cela peut parfois représenter pour l´exportateur des surcoûts particulièrement élevés ! En pratique, de telles situations peuvent être évitées si l´exportateur procède aux démarches nécessaires bien en amont de l´expédition.
Où trouver de l´info et du conseil
Sur les Incoterms 2010
- La version bilingue anglais-français de « Incoterms 2010 par la Chambre de commerce internationale », le texte de référence de la CCI peut être commandé sur son site Internet : www.iccbooks.com
- Le Guide Moci Incoterms 2010, paru en octobre 2010, est un ouvrage pratique de vulgarisation, que l´on peut se procurer sur le site www.lemoci.com.
Sur les procédures douanières et réglementaires
- Les différents sites de la douane française sont incontournables : www.douane.gouv.fr et https://pro.douane.gouv.fr (réservé aux professionnels).
- Les Actualités réglementaires : publication de référence (version papier et version en ligne) sur les réglementations du monde entier. Produites par Ubifrance, elles sont éditées et commercialisées par
Le Moci. Site Internet : www.actualites-reglementaires.com
Pour trouver un commissionnaire et préparer sa négociation
- Sites de fédérations
• TLF Overseas Air Cargo (auparavant SNAGFA) : www.snagfa.com/fr/entreprises/index_entreprises.html
• AOTM (Association des transitaires et organisateurs de transports multimodaux) : www.aotm-marseille.com
• FNTR (Fédération nationale des transports routiers) : www.fntr.fr/
- Sites des chambres de commerce
Par exemple, on trouve des fiches techniques bien faites sur le site Inforeg, service d´information réglementaire de la CCIP : www.inforeg.ccip.fr/
- Des annuaires comme :
• www.123industries.com/fr/annuaire/annuaire-liste.asp?sfamille=76&ssfamille=636&IDChaine=&famille=
• www.transport-international.com
• peut-être le plus complet et pas si cher, le répertoire des transitaires du Journal du transport international (JTI) sur le site : www.transportjournal.ch
Bons plans
La Douane française
Elle a mis en place, à son siège et dans ses directions régionales, des services dédiés aux échanges avec conseils aux entreprises.
- Au siège
Infos douane service : n° Indigo 0811 2.04444 ; e-mail : ids@douane.finances.gouv.fr
Consulter également le site Internet de la douane (voir plus haut) pour trouver les contacts actualisés de la Mission PME de la DGDDI.
- En région
Il faut contacter les Pôles d´action économique des Directions régionales des douanes. On trouve les coordonnées sur le site officiel de la douane ou dans les Pages jaunes...
Les organisations professionnelles
- Association des utilisateurs de transport et de fret (AUTF) : www.autf.fr
- Fédération française des assurances (FFSA) : www.ffsa.fr, en matière de prévention des risques liés au transport de marchandises.
- Syndicat de l´emballage industriel et de la logistique associée (Seila) : www.seila.fr
- Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) : www.tlf-oac.com
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