Le coup d’envoi officiel du dispositif Cap export (Complément d’assurance-crédit export), une aide publique à l’assurance-crédit destinée à soutenir les exportateurs français, a été donné à Bercy ce matin, 13 octobre, par Christine Lagarde, ministre de l’Economie et des finances et Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur. Certaines modalités techniques du dispositif ont été précisées à cette occasion :

1-Critères d’éligibilité et diffusion
Cap export est en place jusqu’au 31 décembre 2010. Il sera distribué par tous les assureurs-crédits enregistrés en France, aux entreprises situées en France et réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. La part française dans le produit exporté devra être d’au moins 40 %. La garantie de l’Etat pourra permettre de doubler une couverture sur un acheteur étranger si l’assureur-crédit privé a notifié une réduction de limite à son client (Cap Export) ou de substituer la garantie de l’Etat à ce dernier s’il notifie un refus pur et simple de couverture (Cap+ Export). Le type de risque couvert est le risque commercial et le risque politique.

2-Zones couvertes et tarifs de primes
Les pays couverts par le dispositif sont au nombre de 120, situés dans les pays de l’OCDE et dans les zones émergentes, et regroupés dans des « zones tarifaires » en fonction du niveau du risque. Quatre zones tarifaires ont ainsi été établie, de la moins risquées (zone 1) à la plus risquées (zone 4), avec des taux de primes qui varient de 0,5 % (pour un Cap en zone 1) à 1,875 % (pour un Cap + en zone 4) selon la garantie choisie (le taux de prime est plus élevé pour Cap +) et le pays de localisation de l’acheteur. Pour donner quelques exemples, l’Allemagne ou l’Australie sont en zone 1, l’Algérie et la Pologne en zone 2, le Cameroun et le Vietnam sont en zone 3 et la Russie et l’Ukraine sont en zone 4.

3-Plafonnement pour Cap +
Dernière précision : dans le cas d’une couverture Cap + export, le montant assurable est plafonné à 400 000 euros pour un acheteur dont la probabilité de défaut se situe entre 2 % et 4 %, et à 200 000 euros si cette probabilité de défaut grimpe entre 4 % et 6 %.

Christine Gilguy