Au cours d’une réunion du Conseil de l’environnement qui s’est tenue le jeudi 25 juin, le Conseil européen a accepté de demander officiellement à la Cour de justice européenne de se prononcer sur l’adoption d’un brevet européen unique.

L’évènement peut sembler anecdotique, mais il marque un premier pas important vers la création d’un Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (UPLS), d’autant plus que la décision a été prise à l’unanimité.

Des pays récalcitrants, comme l’Espagne, ont donc finalement accepté le principe d’un outil communautaire unique pour la défense de la propriété intellectuelle.

La Cour de justice européenne a donc maintenant un an pour se prononcer sur la compatibilité du projet avec le droit communautaire, ce qui constitue le dernier obstacle à l’établissement de l’UPLS. L’association Eurochambres, qui regroupe les chambres de commerce et d’industrie européennes, s’est publiquement félicitée de cette avancée depuis longtemps réclamée par les entreprises européennes.

Samuel Delziani