DOSSIER : Comment lutter contre la contrefaçon

1 Déposer des titres de propriété industrielle
Bien que certaines créations relevant du droit d’auteur ou de la mode ne nécessitent pas un tel dépôt pour faire valoir une atteinte en contrefaçon, la mise en œuvre de « l’arsenal juridique » à disposition, et notamment la capacité d’obtenir rapidement des mesures d’interdiction provisoire, est grandement facilitée en présence de titres déposés et délivrés (marque, brevet, modèle). Les accords internationaux (Adpic art. 51 à 55) et leur transposition dans les législations nationales, permettent, notamment en Europe, de mettre en œuvre des mesures douanières très efficaces, notamment des opérations de surveillance. Le dépôt de titres de propriété intellectuelle représente un budget qui doit donc être anticipé dans tout projet. Des choix judicieux doivent s’opérer entre la nature de ces titres, leur nombre et leurs portées techniques et géographiques.

2 Sélectionner une zone géographique
La validité d’un titre peut être remise en cause, particulièrement dans le cadre d’une action en contrefaçon. Disposer de plusieurs titres limite les risques lors de l’engagement d’une telle action. Tous les titres de propriété industrielle ont une portée géographique. Celle-ci devra être choisie prioritairement sur les zones de chalandise : inutile pour une PME de déposer des brevets en Chine ou en Thaïlande si elle craint des copies en provenance de ces pays et qu’elle ne compte pas exploiter à moyenne échéance dans ces mêmes pays. Elle utilisera plus efficacement son budget en multipliant les titres, en nombre et en nature, en Europe.
En termes de titres de propriété industrielle, il faudrait toujours associer marque + brevets et/ou dessins et modèles. Les portées géographiques peuvent être choisies de manière différente selon les titres : plus larges pour les marques et les dessins et modèles car moins onéreux, plus réduits pour les brevets. Les délais pour les déposer et leurs conditions de validité, notamment en présence d’une divulgation, sont également différents. La portée technique des titres doit être analysée de manière pragmatique. Bien qu’il existe de nombreuses exceptions à la règle, un brevet de portée réduite sur une caractéristique visible ou facilement identifiable du produit sera vraisemblablement plus solide, délivré plus rapidement et plus facile à détecter en termes de contrefaçon.

3 Mettre en place un management de la propriété industrielle
Pour une capacité de lutte significative, il faut anticiper, dès le début du processus d’innovation, et consacrer un budget adéquat à la protection. Un minimum de plusieurs dizaines de milliers d’euros par an est à prévoir. Lorsqu’ils sont consacrés à l’obtention de titres de propriété industrielle, ces budgets sont des investissements, des actifs incorporels en haut de bilan. Pour une TPE qui ne dispose pas en interne d’un service PI, le conseil en propriété industrielle (CPI), professionnel réglementé, est un expert juridique et technique soumis au secret professionnel qui constitue un interlocuteur privilégié pour aborder une stratégie de propriété industrielle. C’est en quelque sorte le quatrième conseil, qui pourrait être le premier : consulter un CPI dès le début, le début du projet d’innovation, le début du projet de création d’entreprise, le début du projet d’exportation…

Jean-Christophe Hamann, associé-Partner du cabinet Schmit-Chrétien, conseil en propriété industrielle, mandataire européen en brevets.