- 1-0220 Recours devant les juridictions nationales.
- 1-0230 Recours devant les juridictions administratives.
- 1-0240 Devant le Tribunal de Première Instance.
- 1-0250 Devant la Cour de Justice des Communautés.
- 1-0260 Recours en annulation.
- 1-0270 L'exception d'illégalité.
- 1-0280 Recours en carence.
- 1-0290 Le recours en responsabilité non contractuelle (régime général).
- 1-0300 Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation des actes communautaires.
- 1-0310 Le recours en manquement.
- 1-0320 Recours contre toute décision d'une administration douanière.
