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26-01-2012

Un guide pratique du dispositif "secret entreprise" va être mis en place

France - Sécurité - Intelligence économique

A la suite de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier de la proposition de loi de Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires, un guide pratique du futur dispositif "secret entreprise" va être mis en place par la Délégation interministérielle à l'intelligence économique, a indiqué le 25 janvier dans un communiqué Olivier Buquen, délégué interministériel à l'intelligence économique. Concrètement, il s'agit de "permettre aux entreprises de toutes tailles de s'approprier ce nouveau dispositif dès l'adoption définitive de la loi", précise le communiqué. La loi crée un délit de violation du secret des affaires, passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Elle comporte également un volet préventif incitant les entreprises à identifier formellement leurs informations stratégiques en y apposant une mention "secret entreprise".