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19-01-2012

Régime 42 : nouvelles obligations pour l’importateur

Union européenne - Réglementations

Afin de lutter plus efficacement contre la fraude en matière de TVA, la Commission européenne (CE) a décidé de mieux encadrer le « régime 42 », informe le site de la Douane française. Ce régime spécifique est un dispositif fiscal qui exonère de TVA les importations de biens faisant l’objet d’une livraison intracommunautaire consécutive à l’importation.

Désormais, le bénéfice du régime 42 ne peut donc être accordé que si l’importateur fournit au moment de l’importation les informations suivantes :

• numéro d’identification TVA qui lui a été attribué dans l’État membre d’importation ;

• numéro d’identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés (ou son propre numéro d’identification TVA attribué dans l’État membre d’arrivée des biens lorsque ces derniers font l’objet d’un transfert) ;

• un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre État membre (document de transport, facture du transporteur, correspondance commerciale mentionnant un lieu de destination dans un autre État membre...).

La circulaire n° 6912 du 14/12/2011, qui abroge le BOD n° 6725 du 27/07/2007, précise ces nouvelles obligations auxquelles l’importateur doit se soumettre au moment de l’importation.

Alix Cauchoix