19-01-2012

France - Réglementations

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, introduit un taux de TVA réduit de 7 %.

Les biens soumis au taux de 7 % sont ceux qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du Code général des impôts (CGI), qui demeurent soumis au taux de 5,5 %.

Les biens suivants prévus à l’article 278 0-bis du CGI demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % :

1/ L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (y compris les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés et destinés à l’alimentation humaine), à l’exception des produits relevant du taux normal de 19,6 % prévu à l’article 278 du CGI :

- les produits de confiserie ;
- les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
- les margarines et graisses végétales ;
- le caviar.

2/ Les équipements suivants :
• les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale ;

• les appareillages pour handicapés mentionnés au chapitre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L 162-22-6 et L 162-22-7 du même Code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre du Budget ;

• les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

• les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, introduit un taux de TVA réduit de 7 %.

Les biens soumis au taux de 7 % sont ceux qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du Code général des impôts (CGI), qui demeurent soumis au taux de 5,5 %.

Les biens suivants prévus à l’article 278 0-bis du CGI demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % :

1/ L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (y compris les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés et destinés à l’alimentation humaine), à l’exception des produits relevant du taux normal de 19,6 % prévu à l’article 278 du CGI :

- les produits de confiserie ;
- les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
- les margarines et graisses végétales ;
- le caviar.

2/ Les équipements suivants :
• les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale ;

• les appareillages pour handicapés mentionnés au chapitre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L 162-22-6 et L 162-22-7 du même Code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre du Budget ;

• les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

• les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

• les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

• les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Tous les autres biens auparavant soumis au taux réduit de 5,5 % relèvent du taux réduit de 7 %. Ainsi, sont taxés lors de l’importation ou de l’introduction au taux de 7 % les produits relevant des articles suivants : 278 bis, 278 quater, 278 septies et 298 octies du CGI. Le taux réduit de 7 % sera appliqué aux importations/introductions de livres (art 278 bis 6° CGI) de manière différée au 1er avril 2012.

Les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296 et 296 bis du CGI et en Corse pour celles visées à l’article 297 du CGI demeurent inchangés.

Dans Delta, le système de dédoanement électronique des douanes françaises, le taux de TVA de 7 % s’applique dans tous les cas pour les produits concernés sauf lorsqu’un CANA (code additionnel national, voir Dau case n° 44) – spécifique ou général – est sollicité. Dans ce cas, le taux de 5,5 % est alors appliqué.

Bernard Parent, expert

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