10-11-2011

Europe - Réglementations - Juridique

Le rappel, par l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne, du fait que les justiciables ne peuvent se prévaloir, en droit interne, des dispositions juridiques d’une directive non transposée, met en évidence la menace pesant aujourd’hui sur le droit communautaire et l’efficacité du droit international.

Ces derniers mois, notre actualité judiciaire a été marquée par une mise à l’honneur du droit international. Tout d’abord, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que les normes internationales régulièrement ratifiées avaient une autorité supérieure à celle des lois internes (1). Ensuite, la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) en matière de temps de travail – « forfait jour » (2). Enfin, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, le 8 septembre 2011, que les justiciables ne pouvaient se prévaloir en droit interne des dispositions juridiques d’une directive non transposée (3).

Distinguer texte européen, communautaire, du Conseil de l’Europe ou international
Si ces décisions nous éclairent sur l’apparition d’un nouvel ordre juridique, il est encore difficile pour les praticiens d’appréhender le statut d’une norme supranationale. En effet, tous les textes de source européenne ne sont pas forcément, et à strictement parler, « communautaires ». Les règles édictées par le Conseil de l’Europe relèvent ainsi du droit international. En outre, et pour accentuer la confusion étymologique, les termes « communautaire » et « européen » sont aujourd’hui synonymes (Convention de Lisbonne, 17/12/2007). Dans un souci de clarté, il est ainsi préférable d’opérer une distinction entre droit communautaire (ou européen) et droit « du Conseil de l’Europe ».

L’autre source d’incompréhension résulte de l’apparente hégémonie du droit international sur le droit européen. La volonté de nos politiques n’étaient-elles pas de créer un droit communautaire armant l’Europe et ayant vocation à primer sur toutes dispositions de droit interne ?

Deux logiques bien différentes

Le rappel, par l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne, du fait que les justiciables ne peuvent se prévaloir, en droit interne, des dispositions juridiques d’une directive non transposée, met en évidence la menace pesant aujourd’hui sur le droit communautaire et l’efficacité du droit international.

Ces derniers mois, notre actualité judiciaire a été marquée par une mise à l’honneur du droit international. Tout d’abord, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que les normes internationales régulièrement ratifiées avaient une autorité supérieure à celle des lois internes (1). Ensuite, la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) en matière de temps de travail – « forfait jour » (2). Enfin, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, le 8 septembre 2011, que les justiciables ne pouvaient se prévaloir en droit interne des dispositions juridiques d’une directive non transposée (3).

Distinguer texte européen, communautaire, du Conseil de l’Europe ou international
Si ces décisions nous éclairent sur l’apparition d’un nouvel ordre juridique, il est encore difficile pour les praticiens d’appréhender le statut d’une norme supranationale. En effet, tous les textes de source européenne ne sont pas forcément, et à strictement parler, « communautaires ». Les règles édictées par le Conseil de l’Europe relèvent ainsi du droit international. En outre, et pour accentuer la confusion étymologique, les termes « communautaire » et « européen » sont aujourd’hui synonymes (Convention de Lisbonne, 17/12/2007). Dans un souci de clarté, il est ainsi préférable d’opérer une distinction entre droit communautaire (ou européen) et droit « du Conseil de l’Europe ».

L’autre source d’incompréhension résulte de l’apparente hégémonie du droit international sur le droit européen. La volonté de nos politiques n’étaient-elles pas de créer un droit communautaire armant l’Europe et ayant vocation à primer sur toutes dispositions de droit interne ?

Deux logiques bien différentes
Le droit international et le droit communautaire relèvent de deux logiques totalement différentes.
Le droit international est constitué de textes épars édictés par des organismes indépendants et volontairement ratifiés par les États membres desdites organisations. De plus, comme l’a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt précité), la norme internationale prime sur le droit interne, conformément à l’article 56 de notre Constitution.

À l’inverse, le droit de l’UE est conçu comme un droit « interne » : celui d’une nation « fictive », l’UE. Il constitue un « système juridique propre intégré à celui des États membres » (4). Sa logique repose dès lors sur une organisation s’apparentant à celle d’un État autonome (Commission européenne, Parlement, Cour de justice). Or, parmi les normes ainsi édictées, seuls les règlements de l’UE priment sur les normes internes ; les directives devant faire l’objet d’une transposition (après adaptation). En raison de la difficulté pour les 27 États membres de l’UE de parvenir à un consensus, les règlements adoptés se font rares… et ces mêmes États peinent à transposer les directives en droit interne. La simple élaboration d’un projet de norme peut prendre des années, voire des décennies, alors même que se multiplient études, commissions et travaux de recherche.

L’efficacité de l’outil international
De fait, le système juridique du droit international se révèle très efficace : les interlocuteurs à la négociation sont généralement volontaires, particulièrement intéressés par les sujets dont ils ont à traiter et se préoccupent moins des enjeux à court terme que du résultat final à atteindre. Les normes internationales sont dès lors plus rapidement adoptées. À cela s’ajoute l’urgence pour la communauté internationale de réglementer, en période de crise, un marché en pleine mutation. Ainsi, l’influence des organisations internationales se renforce. Notre droit communautaire semble aujourd’hui menacé… avant même d’avoir réellement existé. Aux crises sociale, économique et politique de l’Europe s’ajoute désormais une crise juridique…

Rémi Dupiré, avocat associé,
Dupiré & Associés

1) Cass. Soc., 15/12/2010.
2) CEDS, 23/6/2010, décisions rendues publiques le 14/1/ 2011.
3) Conclusions de l’Avocat Général de CJCUE, 8/9/2011, affaire n°C-282/10. Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique.
4) Arrêt Costa c/ Enel, affaire 6/64, CJCE, 15/07/1964.

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