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10-11-2011
Fiche douane pratique n° 56 : Thaïlande, les nouvelles définitions d’exportation des denrées alimentaires d’origine animale
Thaïlande - Réglementations
Les conditions d’agrément des établissements pour l’exportation de denrées alimentaires d’origine bovine, porcine, aviaire, ovine et caprine vers la Thaïlande ont changé. Revue de détail.
Les exigences thaïlandaises ayant changé, les établissements français souhaitant exporter des denrées d’origine bovine, porcine et aviaire vers la Thaïlande devront impérativement être agréés à cette fin par les autorités thaïlandaises. La note de service de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), service de l’alimentation, sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments, service de la coordination des actions sanitaires, sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales n° DGAL/SDSSA/SDAEIN/ N2010-8158 du 25 mai 2010, décrit les conditions d’agrément des établissements pour l’exportation de denrées alimentaires d’origine animale vers la Thaïlande.
Ces dispositions viennent en complément des exigences générales prévues par la note de service n° DGAL/SDSSA /MCSI/N2008-8034 du 20/02/2008.
I/ Le contexte
Les dispositions générales relatives à l’instruction des demandes d’agrément spécifique pour l’export vers les pays tiers et aux modalités d’octroi et de retrait de ces agréments sont présentées dans la note de service mentionnée ci-dessus (voir Fiche douane pratique n° 54, « Formalités sanitaires pour l’exportation de produits d’origine animale », Le Moci n° 1899 du 28 septembre 2011 ou www.lemoci.com). En complément, cette note précise les dispositions particulières pour l’exportation vers la Thaïlande de denrées alimentaires d’origine animale.
II/ Reconnaissance du système d’inspection français par les autorités thaïlandaises
1/ Type de relation avec les autorités thaïlandaises
L’autorité sanitaire thaïlandaise en charge du contrôle des importations de produits d’origine animale est le département de l’élevage (Department of Livestock Development - DLD) qui dépend du ministère de l’Agriculture. Les autorités thaïlandaises ont défini de nouvelles exigences pour l’exportation de produits d’origine animale vers la Thaïlande, basées sur l’évaluation du système sanitaire des pays exportateurs. Cette évaluation repose sur l’examen de questionnaires « Pays » rédigés par filières (bovine, aviaire, porcine, ovine, caprine) et la réalisation d’une mission d’audit du système sanitaire français.
Les conditions d’agrément des établissements pour l’exportation de denrées alimentaires d’origine bovine, porcine, aviaire, ovine et caprine vers la Thaïlande ont changé. Revue de détail.
Les exigences thaïlandaises ayant changé, les établissements français souhaitant exporter des denrées d’origine bovine, porcine et aviaire vers la Thaïlande devront impérativement être agréés à cette fin par les autorités thaïlandaises. La note de service de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), service de l’alimentation, sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments, service de la coordination des actions sanitaires, sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales n° DGAL/SDSSA/SDAEIN/ N2010-8158 du 25 mai 2010, décrit les conditions d’agrément des établissements pour l’exportation de denrées alimentaires d’origine animale vers la Thaïlande.
Ces dispositions viennent en complément des exigences générales prévues par la note de service n° DGAL/SDSSA /MCSI/N2008-8034 du 20/02/2008.
I/ Le contexte
Les dispositions générales relatives à l’instruction des demandes d’agrément spécifique pour l’export vers les pays tiers et aux modalités d’octroi et de retrait de ces agréments sont présentées dans la note de service mentionnée ci-dessus (voir Fiche douane pratique n° 54, « Formalités sanitaires pour l’exportation de produits d’origine animale », Le Moci n° 1899 du 28 septembre 2011 ou www.lemoci.com). En complément, cette note précise les dispositions particulières pour l’exportation vers la Thaïlande de denrées alimentaires d’origine animale.
II/ Reconnaissance du système d’inspection français par les autorités thaïlandaises
1/ Type de relation avec les autorités thaïlandaises
L’autorité sanitaire thaïlandaise en charge du contrôle des importations de produits d’origine animale est le département de l’élevage (Department of Livestock Development - DLD) qui dépend du ministère de l’Agriculture. Les autorités thaïlandaises ont défini de nouvelles exigences pour l’exportation de produits d’origine animale vers la Thaïlande, basées sur l’évaluation du système sanitaire des pays exportateurs. Cette évaluation repose sur l’examen de questionnaires « Pays » rédigés par filières (bovine, aviaire, porcine, ovine, caprine) et la réalisation d’une mission d’audit du système sanitaire français.
La France a transmis les questionnaires volailles et bovins et les questionnaires porcins et ovins/caprins seront transmis ultérieurement. Toutefois, l’évaluation des questionnaires et l’organisation d’une mission d’audit étant un processus qui pourra s’étendre sur plusieurs mois, le DLD a approuvé la prise en compte de l’antériorité des entreprises exportant vers la Thaïlande, pour permettre le maintien des flux commerciaux vers ce pays.
2/ Portée de la reconnaissance du système d’inspection
Sur la base des questionnaires et de la mission d’audit de notre système sanitaire, les autorités thaïlandaises délègueront aux autorités françaises la capacité à lister les établissements agréés pour l’exportation vers la Thaïlande.
III/ Produits exportables
Actuellement, les produits carnés bovins sont soumis à un embargo ESB. Toutefois, la procédure en cours d’évaluation de notre système sanitaire (questionnaire et mission d’audit), a notamment pour objectif de lever cet embargo ESB et de faire reconnaître le statut français de pays à risque ESB maîtrisé.
Hormis cet embargo, les autorités thaïlandaises n’ont fixé aucune restriction sur les produits exportables.
IV/ Procédure d’agrément des établissements
1/ Exigences particulières des autorités sanitaires thaïlandaises
Les autorités thaïlandaises n’ont pas d’exigences complémentaires au référentiel communautaire.
2/ Procédure de demande d’agrément pour exporter vers la Thaïlande
Les établissements souhaitant être agréés pour exporter vers la Thaïlande des denrées d’origine bovine, porcine, aviaire, ovine ou caprine doivent compléter le modèle d’engagement prévu en annexe i de la NS DGAL/SDSSA/MCSI/ N2008-8034 du 20 février 2008 (voir page suivante) et le transmettre à la direction départementale compétente.
Le modèle d’engagement est adressé par la direction départementale, assorti d’un avis favorable, au bureau sectoriel de la DGAL concerné (selon les produits : bureau des établissements d’abattage et de découpe, bureau des établissements de transformation et de distribution).
Il est indispensable que seules soient transmises les demandes d’établissements respectant strictement la réglementation communautaire.
La DGAL se chargera de faire parvenir aux autorités thaïlandaises, via le Service économique à Bangkok, la liste des établissements demandant un agrément pour exporter vers la Thaïlande.
3/ Contrôle exercé par les autorités thaïlandaises
Une fois la liste des établissements transmise, les inspecteurs thaïlandais sélectionneront un échantillon d’établissements qu’ils visiteront lors d’une mission d’audit, au cours de laquelle ils évalueront notre système sanitaire.
Les établissements sélectionnés pour la mission d’audit seront informés par la DGAL, via les directions départementales compétentes. Ils devront préparer un dossier dont le modèle leur sera communiqué en temps utile.
À l’issue de cette mission d’audit, les autorités thaïlandaises pourront agréer l’ensemble des établissements français figurant sur la liste, dès lors que le questionnaire pays correspondant à la filière considérée leur aura été transmis. Ensuite, tout nouvel établissement candidat à l’exportation, dès lors qu’il répond aux exigences communautaires, devra suivre la procédure décrite ci-dessus en b et sera ajouté à la liste par la DGAL. La DGAL se chargera ensuite de transmettre la liste mise à jour aux autorités thaïlandaises.
Afin de procéder au recensement exhaustif des établissements candidats à l’exportation vers la Thaïlande et d’organiser la mission précitée dans des délais raisonnables, la DGAL demande aux directions départementales de transmettre ces informations aux établissements de leur département souhaitant exporter leurs produits vers la Thaïlande et de leur demander de retourner le modèle d’engagement susvisé auprès de leurs services le plus rapidement possible.
Bernard Parent, expert
Bases de référence
• Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
• Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
• Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
• Règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
• Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
• Arrêté ministériel du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
• Note de service DGAL/SDSSA/N2008-8034 du 30 février 2008 : Récapitulatif des conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.
Les incontournables
• Un agrément spécifique est requis pour l’exportation de denrées alimentaires d’origine bovine, porcine, aviaire, ovine et caprine vers la Thaïlande.
• Les autorités thaïlandaises n’ont pas d’exigence sanitaire spécifique supplémentaire par rapport à la réglementation communautaire.
• L’agrément pour l’exportation est attribué par les autorités sanitaires thaïlandaises sur la base d’une liste des établissements français candidats à l’exportation, transmise par les autorités françaises et à la suite d’une mission d’audit du système vétérinaire français, où seul un échantillon d’établissements français sera inspecté.
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