28-09-2011

Voici un récapitulatif des conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers les pays tiers de divers produits d’origine animale (viandes fraîches, produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, produits laitiers et produits de la pêche) et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.

I/ Le cadre général
Contexte
Jusqu’à fin 2009, les modalités de constitution des listes d’établissements agréés pour les pays tiers ne permettaient pas de répondre efficacement aux attentes de la DGAL (Direction générale de l’alimentation), des DDSV (Direction départementale sanitaire vétérinaire) et des opérateurs. En effet, d’une part les délais d’instruction des demandes étaient extrêmement variables, d’autre part la fiabilité insuffisante des données prises en compte pour l’établissement des listes d’établissements candidats à l’agrément export entraînait des modifications de liste à répétition et des blocages aux exportateurs.

En conséquence, les notes LDL L2008-n164 et NS N2008-8034 du 20 février 2008 ont été modifiées par la note de service DGAL/SDSSA/SDASE/N2009- 8326(*) du 8 décembre 2009 qui a pour objet de récapituler les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches d’animaux de boucherie et de volailles, de produits transformés à base de viande, de produits laitiers et de produits de la pêche, sans préjudice des dispositions particulières exigées en période de crise (notamment vis-à-vis de certaines filières (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire, fièvre aphteuse…) ou liées à certaines barrières sanitaires (ex. : viandes bovines et ESB).

Rappel de la réglementation de base
• Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen (PE) et du Conseil du 28/01/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire.
• Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du PE et du Conseil, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Voici un récapitulatif des conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers les pays tiers de divers produits d’origine animale (viandes fraîches, produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, produits laitiers et produits de la pêche) et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.

I/ Le cadre général
Contexte
Jusqu’à fin 2009, les modalités de constitution des listes d’établissements agréés pour les pays tiers ne permettaient pas de répondre efficacement aux attentes de la DGAL (Direction générale de l’alimentation), des DDSV (Direction départementale sanitaire vétérinaire) et des opérateurs. En effet, d’une part les délais d’instruction des demandes étaient extrêmement variables, d’autre part la fiabilité insuffisante des données prises en compte pour l’établissement des listes d’établissements candidats à l’agrément export entraînait des modifications de liste à répétition et des blocages aux exportateurs.

En conséquence, les notes LDL L2008-n164 et NS N2008-8034 du 20 février 2008 ont été modifiées par la note de service DGAL/SDSSA/SDASE/N2009- 8326(*) du 8 décembre 2009 qui a pour objet de récapituler les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches d’animaux de boucherie et de volailles, de produits transformés à base de viande, de produits laitiers et de produits de la pêche, sans préjudice des dispositions particulières exigées en période de crise (notamment vis-à-vis de certaines filières (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire, fièvre aphteuse…) ou liées à certaines barrières sanitaires (ex. : viandes bovines et ESB).

Rappel de la réglementation de base
• Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen (PE) et du Conseil du 28/01/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire.
• Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du PE et du Conseil, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
• Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 du PE et du Conseil, fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
• Règlement (CE) n°854/2004 du 29 avril 2004 du PE et du Conseil, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
• Règlement (CE) n°882/2004 du PE et du Conseil du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Ce règlement définit l’équivalence pour des produits répondant à des critères sanitaires qui, sans être identiques, offrent le même niveau de protection sanitaire que celui recherché (équivalence totale et équivalence partielle).
• Code of Federal Regulations (USA).
• Note de service DGAL/SDSSA/N°2007-8282 du 21 novembre 2007, relative aux abattoirs d’animaux de boucherie, de volailles ou de lagomorphes (bilan des années passées, classement 2008, agréments, responsabilités.

II/ L’instruction des demandes d’agrément par les DDSV
a/ Prérequis : l’exploitant dépose une demande auprès de la direction départementale des services vétérinaires du département d’implantation de l’établissement, accompagnée d’une attestation d’engagement (suivant modèle d’engagement en annexe de la note) à respecter les dispositions des notes spécifiques en vigueur, des pièces nécessaires à la constitution du dossier conformément aux notes de service spécifiques.

b/ Recevabilité : seuls sont acceptés les documents dactylographiés, rédigés en français et dans la version linguistique précisée dans les instructions spécifiques.
Pour éviter d’éventuels blocages, les informations doivent correspondre exactement à celles mises en ligne sur le site Internet du ministère de l’Agriculture et de la Pêche dans la section thématique : Alimentation - Sécurité sanitaire - Production et transformation (http://agriculture.gouv.fr/sections/ thématique/alimentation/securite-
sanitaire/production-transformation), et à celles utilisées lors de l’émission de certificats à l’exportation.
Les listes à jour des établissements agréés pour l’exportation vers certains pays tiers sont disponibles sur le site Expadon (base de données)
http:// 10.200.91.240/Expadon/Presentation/Login.aspx?ReturnUrl=%2fExpadon%2fPresentation%2fAccueil.aspx
et régulièrement mises à jour dans les versions linguistiques du pays.

c/ Décision sur la demande : défavorable (insuffisances ou non conformités relevées), favorable. Dans tous les cas, la DDSV informe le professionnel des suites données à sa demande dans un délai d’un mois suivant sa réception.

III/ Modalités d’octroi et de retrait de l’agrément spécifique pour l’export vers les pays tiers
• Transmission des dossiers aux autorités sanitaires et mise à jour des listes des établissements agréés. Les délais d’obtention des agréments « export » sont variables selon les pays (d’un à trois mois selon le cas).
• Passage par le service de contrôle.
• Le recours à l’évaluation technique est possible pour apporter une expertise aux DDSV.

IV/ Les exigences américaines
Une annexe à la note de service DGAL/SDSSA/SDASE/N2009- 8326 du 8 décembre 2009 présente les principales exigences réglementaires issues de « Code of Federal Regulation (CFR) » américain :
• SPS (Sanitation Perfomance Standard, Normes de performance en matière d’hygiène), GMP (Good Manufacturing Practices, Bonnes pratiques de fabrication) ;
• SSOP (Sanitation Standard Operating Procedures, Procédures opérationnelles standard en matière d’hygiène).
L’approche américaine en matière de sécurité des aliments repose sur une démarche similaire à celle conduite sur le plan national dans le cadre de l’agrément communautaire (cf. NS DGAL/SDSSA/N°2007-8013).

Bon à savoir
Plusieurs pays tiers (Corée, Chine, Singapour…) font référence à la terminologie américaine (« SPS » et « SSOP ») dans la définition de leurs exigences concernant l’agrément spécifique « export » des établissements français au travers :
• des grilles de demande d’agrément export ;
• de la constitution des dossiers d’agrément ;
• des audits réalisés par les autorités sanitaires en France.

Dans ce cadre :
• les SPS sont les normes exigées en matière de production des denrées. Ils définissent les objectifs à atteindre en ce qui concerne l’environnement des denrées (à l’intérieur et aux abords des locaux) pour assurer des conditions de production sûres des aliments ;
• parmi ces normes, les SSOP sont les procédures permettant d’éviter la contamination directe et l’altération des denrées : il s’agit principalement des procédures de nettoyage et de désinfection des surfaces en contact avec les aliments ;
• le HACCP (hygiène générale) traite des dangers liés aux aliments.
Dans la note de service, la DGAL donne toutes les précisions sur le contenu et sur ce qui est attendu du professionnel et du service d’inspection en ce qui concerne les SPS et les SSOP.
Elle comporte également le plan HACCP avec l’analyse de dangers, les points critiques pour chaque danger, les actions correctives, les validations, les vérifications continues et les réévaluations du plan HACCP ou de l’analyse des dangers et, enfin, les enregistrements.

Où se renseigner sur les pays hors liste ?
Un service de renseignements concernant les exportations vers des pays non évoqués par les notes de service existe. Les professionnels établis en France peuvent accéder gratuitement à ce service via le site internet de FranceAgriMer. Il leur suffit pour cela de se connecter à l’adresse :
www.teleprocedures.office-elevage.fr/Expadon/Presentation
Lors d’une première utilisation, il leur sera demandé de renseigner un questionnaire (téléchargeable en page d’accueil du site) qui devra être retourné au service d’appui aux exportateurs de FranceAgriMer chargé de délivrer des codes d’accès.

Pour plus d’information, ce service pourra être contacté directement à :
Service d’appui aux exportateurs (SAEXP)
FranceAgriMer
L’Arborial - TSA 30003
12 rue Henri Rol-Tanguy
93555 Montreuil-sous-Bois Cedex
Tél. : 01 73 30 30 00 - Fax : 01 73 30 22 99
export@franceagrimer.fr
www.franceagrimer.fr

À défaut d’information sur ce site, il convient de prendre l’attache des organismes cités ci-après, de préférence dans l’ordre suivant :
• Service économique de l’ambassade de France du pays concerné/réseau DGPTE
www.dgtpe.fr/se/
Il est préférable de s’adresser en priorité aux interlocuteurs en charge des questions agricoles et alimentaires (conseiller agricole, adjoint chargé des questions vétérinaires et phytosanitaires, chargé du secteur agricole…). Leurs coordonnées apparaissent dans les organigrammes des services économiques que l’on peut facilement consulter en ligne.
• Ubifrance, tél. : 01 40 73 30 00 - www.ubifrance.fr

Le plan HACCP, obligatoire, doit respecter les 7 principes du Codex alimentarius :
0 - Étape préliminaire (engagement écrit) ;
1 - Analyse des dangers ;
2 - Identification des points critiques ;
3 - Établissement des limites critiques ;
4 - Surveillance des points critiques ;
5 - Définition des actions correctives ;
6 - Établissement des procédures d’archivage du système HACCP ;
7 - Vérification périodique de l’application correcte du système HACCP.

Bernard Parent, expert

(*) SDSSA : Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
SDASE : Sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales.

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