15-09-2011

Le régime de l’AI 2 permet l’importation de marchandises en franchise de TVA et des taxes ou cotisations assimilées. Rappel de la procédure de déclaration via Delta, qui diffère selon que l’entreprise est dispensée du visa des services des impôts ou non.

I/ Le contexte
Depuis 2005, les sociétés dispensées de visa fiscal bénéficient de la suspension de TVA pour les importations effectuées sous couvert d’AI 2 (article 275 du CGI) via la sollicitation du Cana (code) ad hoc (1001, 1002 et 1003) et d’une mention spéciale (60900) dans Delta.

Le DAU vaut donc AI 2 depuis cette date. Pour autant, l’administration des douanes et l’administration fiscale exigeaient toujours de l’entreprise qu’elle remplisse de manière manuscrite le document Cerfa AI 2 et qu’elle le conserve à l’appui de sa comptabilité afin d’être en mesure de la présenter en cas de contrôle des services fiscaux.

Depuis le 1er janvier 2011, grâce à l’accès qui leur est offert à Delta AV, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent consulter directement en ligne la déclaration d’importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle du régime suspensif. Dès lors, les sociétés dispensées de visa fiscal ont pu être libérées de toutes formalités (hormis le suivi du contingent d’AI 2 qui leur incombe) sous réserve qu’elles aient correctement déclaré l’opération dans Delta avec le Cana et la mention spécifiques.
La dématérialisation des AI 2, initiée dès 2005, est donc désormais achevée.

Enfin, en ce qui concerne les sociétés soumises à visa, elles sont toujours tenues de conserver le document Cerfa AI 2 visé par les services fiscaux afin de le présenter en cas de contrôle des services des douanes et des finances publiques.

II/ Nouvelles instructions
Le 7 juin 2011, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a publié une circulaire portant sur le contingent d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le régime des AI 2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations. Cette instruction a pour objet d’expliquer aux services des douanes et des finances publiques ainsi qu’aux entreprises les conditions de la dématérialisation de la procédure d’importation en franchise de TVA et des taxes ou cotisations assimilées sous couvert d’avis d’importation (modèle AI 2), conformément à la procédure décrite à l’article 275 du Code général des Impôts (CGI).

Le régime de l’AI 2 permet l’importation de marchandises en franchise de TVA et des taxes ou cotisations assimilées. Rappel de la procédure de déclaration via Delta, qui diffère selon que l’entreprise est dispensée du visa des services des impôts ou non.

I/ Le contexte
Depuis 2005, les sociétés dispensées de visa fiscal bénéficient de la suspension de TVA pour les importations effectuées sous couvert d’AI 2 (article 275 du CGI) via la sollicitation du Cana (code) ad hoc (1001, 1002 et 1003) et d’une mention spéciale (60900) dans Delta.

Le DAU vaut donc AI 2 depuis cette date. Pour autant, l’administration des douanes et l’administration fiscale exigeaient toujours de l’entreprise qu’elle remplisse de manière manuscrite le document Cerfa AI 2 et qu’elle le conserve à l’appui de sa comptabilité afin d’être en mesure de la présenter en cas de contrôle des services fiscaux.

Depuis le 1er janvier 2011, grâce à l’accès qui leur est offert à Delta AV, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent consulter directement en ligne la déclaration d’importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle du régime suspensif. Dès lors, les sociétés dispensées de visa fiscal ont pu être libérées de toutes formalités (hormis le suivi du contingent d’AI 2 qui leur incombe) sous réserve qu’elles aient correctement déclaré l’opération dans Delta avec le Cana et la mention spécifiques.
La dématérialisation des AI 2, initiée dès 2005, est donc désormais achevée.

Enfin, en ce qui concerne les sociétés soumises à visa, elles sont toujours tenues de conserver le document Cerfa AI 2 visé par les services fiscaux afin de le présenter en cas de contrôle des services des douanes et des finances publiques.

II/ Nouvelles instructions
Le 7 juin 2011, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a publié une circulaire portant sur le contingent d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le régime des AI 2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations. Cette instruction a pour objet d’expliquer aux services des douanes et des finances publiques ainsi qu’aux entreprises les conditions de la dématérialisation de la procédure d’importation en franchise de TVA et des taxes ou cotisations assimilées sous couvert d’avis d’importation (modèle AI 2), conformément à la procédure décrite à l’article 275 du Code général des Impôts (CGI).

Elle rappelle le champ d’application du régime suspensif et informe les entreprises utilisant la télé-procédure Delta des modalités de dématérialisation de la procédure d’avis d’importation en franchise de TVA selon qu’elles sont ou non dispensées du visa fiscal.

Les dispositions de cette instruction s’appliquent aux opérations d’importation en franchise de TVA réalisées depuis le 1er janvier 2011.

La douane a publié une instruction par BOD 6896 du 15/06/2011 (DA n° 11-014).

III/ Le champ d’application du régime suspensif
L’AI 2 suspend la TVA et certaines taxes assimilées.

• Le régime suspensif est prévu à l’article 275 du CGI qui autorise les assujettis à recevoir ou à importer, en franchise de la TVA, les biens qu’ils destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la communauté européenne en application des dispositions de l’article 258 A du CGI ou d’une livraison située hors de France en application du III de l’article 258 du CGI ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l’année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

• Il s’applique également aux taxes ou cotisations qui sont assimilées à la TVA, telles que :
- la taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine ;
- la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression ;
- la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie ;
- les taxes pour le développement de certaines industries (ameublement et bois, cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure, horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table, habillement, matériaux de construction).

Bon à savoir
Un opérateur n’est pas autorisé à solliciter le régime de la franchise de TVA postérieurement à l’importation lorsqu’il a commis une infraction à la réglementation douanière ou fiscale ayant une incidence sur l’assiette de la TVA à l’importation, entraînant une liquidation supplémentaire ou d’office pour s’acquitter de sa dette fiscale.

IV/ La procédure d’avis d’importation en franchise dans Delta
La procédure d’avis d’importation en franchise diffère selon que l’entreprise est ou non dispensée du visa de la part des services des impôts des entreprises.


1/ Entreprise dispensée du visa des services des impôts des entreprises

Depuis 2005, l’entreprise dispensée de visa de la part des services fiscaux qui effectue une importation de marchandises sous couvert d’AI 2 ne présente plus le formulaire Cerfa AI 2 10987*01 lors du dépôt de la déclaration d’importation.

Elle doit cependant présenter au service des douanes compétentes (cellule gestion des procédures du bureau principal), en début d’année, une copie de la dispense de visa délivrée par les services des impôts.
L’enregistrement de la dispense de visa fiscal dans l’application douanière Rosa permet à l’entreprise d’utiliser, dans Delta, lors de ses déclarations d’importation, les codes (Cana) et la mention spéciale spécifiques qui caractérisent l’opération au sens de l’article 275 du CGI.

Important
L’opérateur dispensé de visa fiscal qui dédouane via Delta sollicite :

• le Cana 1001 (TVA seule), 1002 (taxes fiscales seules) ou 1003 (TVA et taxes fiscales) qui est repris ensuite sur la déclaration douanière ou le document administratif unique (DAU) ;

• la mention spéciale n° 60900 dans le cas où les produits, visés sur l’AI 2, ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, les taxes normalement exigibles seront acquittées.

Le DAU dématérialisé comportant le Cana et la mention spéciale vaut AI 2. En conséquence, l’opérateur est dispensé de présenter l’avis d’importation en franchise au moment de l’importation.


Procédure de secours
Lorsque l’entreprise a recours à la procédure de secours (par exemple en cas d’indisponibilité de l’application Delta), le support déclaratif est le DAU papier. Elle indique alors de manière manuscrite sur ce document le Cana 1001, 1002 ou 1003 ainsi que la mention spéciale 60900.

Attention : l’opérateur qui a recours à cette procédure est tenu de régulariser sa déclaration dans les plus brefs délais en l’intégrant a posteriori dans Delta.

Lorsqu’un contrôle fiscal intervient avant la régularisation de la déclaration dans Delta, l’opérateur justifie la suspension de la TVA au moyen du DAU papier annoté des mentions manuscrites précitées.


2/ Entreprise soumise au visa des services des impôts des entreprises

Les entreprises qui sont soumises à l’obligation de visa de l’AI 2 sont les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que celles qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières.
L’avis d’importation en franchise doit donc, préalablement à l’importation, être signé par l’opérateur et être visé par le service des impôts dont il relève.

Important
L’opérateur soumis au visa fiscal qui dédouane via Delta doit saisir :

• le Cana 1011 (article 275 du CGI sans dispense de visa – TVA seule), 1012 (article 275 du CGI sans dispense de visa – taxes fiscales seules) ou 1013 (article 275 du CGI sans dispense de visa – TVA et taxes fiscales) ;

• la mention spéciale 61000 (article 275 du CGI sans dispense de visa de la part des services fiscaux).


Procédure de secours
Lorsque l’opérateur à recours à la procédure de secours, il doit dédouaner les marchandises importées sous couvert d’AI 2 en mode manuel (dépôt d’une déclaration papier). Il indique alors de manière manuscrite sur le DAU papier le Cana 1011, 1012 ou 1013 et la mention spéciale 61000.

Il présente donc, à l’appui de ce DAU papier, l’imprimé AI 2 qu’il a préalablement signé et soumis au visa du service des impôts.

Attention : Comme pour les entreprises dispensées de visa, l’opérateur soumis au visa fiscal qui a recours à la procédure de secours est tenu de régulariser sa déclaration dans les plus brefs délais en l’intégrant a posteriori dans l’application Delta. Lorsqu’un contrôle fiscal intervient avant la régularisation de la déclaration dans Delta, l’opérateur justifie l’application du régime suspensif au moyen du DAU papier annoté des mentions manuscrites précitées et de l’AI 2.

Bon à savoir
L’entreprise soumise au visa fiscal doit conserver l’AI 2. L’avis d’importation en franchise de TVA établi sur le formulaire Cerfa AI 2 n’est pas présenté au moment du dédouanement mais conservé par l’entreprise, quelle que soit la procédure Delta utilisée (normale ou de secours), à l’appui de sa comptabilité et doit être présenté à toute demande ou réquisition des services des douanes et des finances publiques.


3/ Les dispositions communes aux deux procédures

• Le suivi du contingent d’achats en franchise
Dans le cadre de la procédure dématérialisée des avis d’importation en franchise, les informations relatives au montant du contingent utilisé par l’entreprise ne sont plus transmises systématiquement aux services des impôts des entreprises par le service des douanes.

Il appartient à chaque opérateur d’assurer le suivi de son contingent et de contacter le service des impôts dont il relève des épuisements du contingent et préalablement à toute nouvelle opération d’importation en franchise, pour obtenir une autorisation de dépassement.

Dès lors que le contingent de la société est dépassé, l’importation de marchandises ne peut bénéficier du régime suspensif de TVA prévu à l’article 275 du CGI. L’opération est donc soumise à acquittement de la TVA auprès de l’administration des douanes.

• Les modalités du contrôle
La DGFIP dispose désormais d’un accès direct à la base de données Delta archivage. Ses agents peuvent ainsi consulter directement en ligne la déclaration d’importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle du régime suspensif.

Bernard Parent, expert

1 2 3 4 5 Page suivante

Partager

Facebook

LinkedIn

Viadéo

Twitter

Scoopeo

Delicious

Blogmarks

Wikio