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5-0240 Déclaration périodique de chiffre d'affaires (article 287 du CGI)
04/07/2011 /
5-0100 Historique et présentation générale du système commun de TVA
5-0120 Régimes fiscaux spécifiques
5-0130 Exonérations et achats en franchise ; transactions en suspension de taxe
5-0135 Vers une simplification des obligations relatives à la TVA
5-0160 Les commissionnaires ou "intermédiaires opaques" (article 256 V du CGI)
5-0170 Les opérations de façon
5-0180 Autres prestations de services
5-0200 Fait générateur et exigibilité
5-0220 Les obligations déclaratives : généralités
5-0225 Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)
5-0230 Règles de facturation (articles 289 et 289 bis du CGI)
5-0240 Déclaration périodique de chiffre d'affaires (article 287 du CGI)
La déclaration de chiffre d'affaires à déposer périodiquement par les redevables (déclaration CA3) doit comporter :
- le montant total H.T. des livraisons intracommunautaires exonérées, des livraisons de biens installés ou montés dans un autre Etat membre et des ventes à distance exonérées (Cadre A - ligne 06)
- le montant total H.T. des acquisitions intracommunautaires et, le cas échéant, des ventes à distance taxables en France, des livraisons de biens installés ou montés en France (Cadre A - ligne 03).
Il est à noter que toute entreprise effectuant des opérations avec les autres Etats membres doit désormais acquitter, en même temps que la TVA afférente à ses opérations taxables internes, celle relative à ses transactions intracommunautaires taxables en France ("auto-taxation") : il s'agit principalement des acquisitions.
5-0250 Documents comptables (article 286 quater du CGI)
5-0260 Etat récapitulatif des ventes et déclaration statistique des échanges (DEB)
5-0261 Redevables de l'information
5-0263 Modalités de fourniture des informations
5-0264 Dispositions particulières
5-0265 Transmission des déclarations
5-0266 Défaut de production de la DEB : les sanctions
5-0280 Taux de TVA applicables dans l'UE (état au 1er janvier 2010)
5-0290 Remboursement de la TVA dans le cadre de la 8ème directive CE
5-0310 Principes et compétences
5-0320 Taxes diverses et redevances
5-0330 Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquités
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