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4-0150 Documents justificatifs de l'origine à l'entrée de la CE
04/07/2011 /
4-0120 Accord ACP / CE et régime CE / PTOM : bases réglementaires et principes
4-0130 Régime tarifaire applicable aux marchandises
4-0140 Notion de produits originaires
4-0150 Documents justificatifs de l'origine à l'entrée de la CE
1. Importation de produits originaires des Etats ACP
A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'à la mise en ?uvre de chaque accord de partenariat économique (APE) prévu au titre de la deuxième phase de l'accord de Cotonou, ce sont les modalités de justification d'origine fixées dans le cadre du SPG qui s'appliquent (voir ces modalités au n° 2-0630) ou, selon le cas, celles prévues par le règlement CE n° 1528/2007 (voir le n° 4-0120-1 ci-dessus).
2. Importations de produits originaires des PTOM
Les franchises ou réductions de droits de douane applicables aux importations dans la Communauté aux produits originaires des PTOM sont subordonnées à la présentation, en annexe de la déclaration de mise en libre pratique, d'un certificat de circulation EUR 1 (1) délivré dans l'Etat ou le territoire d'expédition par les autorités douanières locales ou d'une déclaration sur facture. Ces justificatifs doivent être établis dans les conditions précisées au n° 2-0610 et s. de l'ouvrage.
(1) Les formules des certificats EUR 1 sont en vente notamment à la Librairie du commerce international d'UBIFRANCE (voir coordonnées au n° 8-0140).
4-0160 Documents justificatifs de l'origine à l'entrée des Etats ACP ou des PTOM
4-0170 Régime applicable à l'importation dans les territoires d'outre-mer de la République française
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