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3-0715 Réglementation nationale et titres légaux

La réglementation de la garantie s'applique :

aux fabricants pour les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent et qu'ils font réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant,
aux personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres et des pays tiers.

La réglementation de la garantie a pour objet de garantir aux acheteurs que les ouvrages en or ou contenant de l'or, argent ou platine commercialisés en France sont à l'un des titres prescrits par la loi. Elle s'applique aussi aux éléments en métal précieux des ouvrages composés de métal précieux et de métal commun.

Le titre est la quantité de métal fin contenue dans l'alliage de métal précieux utilisé ; il s'exprime en millièmes.

Aux termes de l'article 522 du Code général des impôts (CGI), modifié en dernier lieu par l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2004 (JORF du 31 décembre 2004), les titres légaux en France sont les suivants :

999, 916, 750, 585 et 375 millièmes pour les ouvrages en or
999, 925 et 800 millièmes pour les ouvrages en argent
999, 950, 900 et 850 millièmes pour les ouvrages en platine

La mise en oeuvre de cette réglementation comprend quatre phases essentielles, qui se présentent chronologiquement dans l'ordre suivant :

apposition du poinçon de maître (insculpation) par le fabricant sur les ouvrages qu'il élabore ou du poinçon de responsabilité pour les ouvrages importés ou introduits des Etats membres ne bénéficiant pas du système de reconnaissance mutuelle. Ce poinçon, d'un modèle unique, constitue la signature du fabricant et permet de l'identifier ;
présentation des ouvrages à l'essai dans le but de reconnaître le titre des ouvrages. Cet essai est effectué par les services de la garantie ;
insculpation du poinçon de garantie par les services précités sur les ouvrages reconnus au titre légal ;
perception de la contribution (anciennement droit spécifique).

La réglementation de la garantie relève de la Direction générale des douanes et des droits indirects (bureau F3). La liste des bureaux de garantie, administrativement rattachés aux recettes des douanes territorialement compétentes, est reprise dans le BOD n° 6482 du 17 janvier 2001.

Cette réglementation est applicable en France métropolitaine (sauf la Corse), dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et dans la Principauté de Monaco.

Les départements de Corse et de Guyane et les territoires ou Etats dans lesquels elle n'est pas applicable sont considérés comme étrangers au regard de cette réglementation.