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3-0680 Suppression du droit de fabrication
04/07/2011 /
3-0680 Suppression du droit de fabrication
Ce droit a été supprimé le 1er janvier 1999 par l'article 47 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 (JORF du 31 décembre).
Ainsi, sont exonérés de ce droit les médicaments, les produits de parfumerie et toilette, les bonbons et les chocolats à la liqueur, ainsi que les produits à base d'alcool incorporés dans des préparations alimentaires.
En régime intérieur ces produits circulent sans document au titre de la circulation des alcools (voir le BOD n° 6328 du 4 mars 1999).
3-0690 Conditions d'exonération des droits d'accises applicables aux produits visés
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