3-0670 Circulation en France des boissons alcoolisées importées ou exportées

3-0670 Circulation en France des boissons alcoolisées importées ou exportées

1. Généralités

La circulation sur le territoire national des boissons alcoolisées à l’issue de leur importation ou aux fins de leur exportation s’effectue au moyen de documents d’accompagnement qui attestent leur statut fiscal. Ils sont les suivants selon le régime fiscal utilisé :
- Circulation en droits suspendus : DAA (document administratif d’accompagnement)
- Circulation en droits acquittés : DSA (document simplifié d’accompagnement).
Bon à savoir, les opérateurs concernés peuvent d’ores et déjà utiliser le système informatisé GAMMA (voir le n° 5-0380) pour l’édition et la validation des DAA ou des DSA, sachant qu’un exemplaire imprimé du document adéquat devra accompagner la marchandise en tout état de cause.
L’utilisation du nouveau système informatisé avec émission du document administratif électronique (DAE, en lieu et place du DAA) deviendra du reste obligatoire dès le 1er janvier 2013 pour les opérateurs effectuant les mouvements nationaux en suspension de droits.
Enfin, toujours au plan des mouvements effectués sur le territoire national, le régime fiscal des capsules représentatives de droits (CRD) est maintenu (voir n° 5-0420-2.a).
Sont reprises ci-dessous les modalités relatives à l’utilisation des documents traditionnels DAA ou DSA au titre des mouvements nationaux précédés d’une opération d’importation ou suivis d’une opération d’exportation.

2. Circulation des boissons à l'importation ou à l'exportation

a) Exportation

Les produits sont exportés en suspension de droits français ; ils doivent être accompagnés d'un document d'accompagnement défini par l'article 302 M du CGI (document administratif d'accompagnement ou DAA, ou document commercial correspondant : DAC).

La livraison à destination d'un bureau de douane de sortie est effectuée sous DAA/DAC. Le nom et l'adresse du représentant en frontière ainsi que le nom et l'adresse du destinataire du pays tiers doivent être indiqués en case 7 du DAA/DAC, en complément de la mention "EXPORTATION HORS DE L'UNION  EUROPEENNE" suivie de l'indication du lieu où l'exportation est effectuée (point de sortie du territoire de la Communauté) indiquée en case 7a du DAA/DAC. Il appartient au bureau de douane de sortie du territoire de l'UE de certifier la sortie des marchandises soumises à accises en apposant son visa dans la case C des exemplaires du document d'accompagnement, puis de renvoyer l'exemplaire n° 3 à l'expéditeur. L'exemplaire n° 3 du DAA est considéré comme justificatif fiscal.

3-0670 Circulation en France des boissons alcoolisées importées ou exportées

1. Généralités

La circulation sur le territoire national des boissons alcoolisées à l’issue de leur importation ou aux fins de leur exportation s’effectue au moyen de documents d’accompagnement qui attestent leur statut fiscal. Ils sont les suivants selon le régime fiscal utilisé :
- Circulation en droits suspendus : DAA (document administratif d’accompagnement)
- Circulation en droits acquittés : DSA (document simplifié d’accompagnement).
Bon à savoir, les opérateurs concernés peuvent d’ores et déjà utiliser le système informatisé GAMMA (voir le n° 5-0380) pour l’édition et la validation des DAA ou des DSA, sachant qu’un exemplaire imprimé du document adéquat devra accompagner la marchandise en tout état de cause.
L’utilisation du nouveau système informatisé avec émission du document administratif électronique (DAE, en lieu et place du DAA) deviendra du reste obligatoire dès le 1er janvier 2013 pour les opérateurs effectuant les mouvements nationaux en suspension de droits.
Enfin, toujours au plan des mouvements effectués sur le territoire national, le régime fiscal des capsules représentatives de droits (CRD) est maintenu (voir n° 5-0420-2.a).
Sont reprises ci-dessous les modalités relatives à l’utilisation des documents traditionnels DAA ou DSA au titre des mouvements nationaux précédés d’une opération d’importation ou suivis d’une opération d’exportation.

2. Circulation des boissons à l'importation ou à l'exportation

a) Exportation

Les produits sont exportés en suspension de droits français ; ils doivent être accompagnés d'un document d'accompagnement défini par l'article 302 M du CGI (document administratif d'accompagnement ou DAA, ou document commercial correspondant : DAC).

La livraison à destination d'un bureau de douane de sortie est effectuée sous DAA/DAC. Le nom et l'adresse du représentant en frontière ainsi que le nom et l'adresse du destinataire du pays tiers doivent être indiqués en case 7 du DAA/DAC, en complément de la mention "EXPORTATION HORS DE L'UNION  EUROPEENNE" suivie de l'indication du lieu où l'exportation est effectuée (point de sortie du territoire de la Communauté) indiquée en case 7a du DAA/DAC. Il appartient au bureau de douane de sortie du territoire de l'UE de certifier la sortie des marchandises soumises à accises en apposant son visa dans la case C des exemplaires du document d'accompagnement, puis de renvoyer l'exemplaire n° 3 à l'expéditeur. L'exemplaire n° 3 du DAA est considéré comme justificatif fiscal.

S'agissant des vins, la décision des douanes parue au BOD n° 6637 du 28 juillet 2005, précise les règles d'usage de la capsule représentative de droits (CRD). Selon ces dispositions, la circulation entre entrepositaires agréés des vins issus de la production nationale destinés aux marchés étrangers (Union européenne et pays tiers), s'effectue sous capsules commerciales neutres. Un document administratif d'accompagnement (DAA) accompagne les produits et atteste d'un régime de circulation en droits suspendus.

Les dérogations éventuelles à l'usage de la capsule neutre vers ces marchés étrangers sont appréciées localement par le service des douanes. L'entrepositaire agréé informe préalablement le bureau des douanes dont il dépend de son impossibilité commerciale ou technique de satisfaire à l'usage d'une capsule neutre, pour un motif qu'il lui appartient de justifier.

Dans ce contexte dérogatoire, les vins circulent sous CRD, accompagnés d'un DAA comportant la mention suivante : "bouteilles revêtues de CRD" afin d'attester d'une circulation des produits en régime de suspension des droits.

b) Importation

A l'importation, les boissons alcoolisées peuvent être placées sous un régime suspensif de droits d'accise ou être mises à la consommation. Ces produits doivent, selon le cas, être accompagnés d'un DAA (ou DAC) ou d'un document simplifié d'accompagnement DSA (ou document commercial correspondant DSAC), ou encore circuler sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects (article 302 M du CGI).