3-0660 Autres taxes

3-0660 Autres taxes

1. Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques

En application de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (article 26) modifiée par la loi du 29 décembre 1984 (article 17) et loi du 29 décembre 1988 (article 25), une cotisation spéciale prévue aux articles L 245-7 à L 245-12 du code de la sécurité sociale, frappe les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25% volumique.

Le montant de cette cotisation est de 0,16 euro par décilitre ou fraction de décilitre en volume. La cotisation est perçue par la Direction générale des douanes comme en matière de droit de consommation.

2. Cotisation sur les bières fortes (pour mémoire)

L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, n° 2002/1487 du 20 décembre 2002 (JORF du 24), avait institué à compter du 1er janvier 2003 une cotisation sur les bières fortes (teneur en alcool supérieure à 8,5% vol).

Cette cotisation, d'un montant de 200 euros par hectolitre de produit, a été jugée non conforme au droit communautaire. Elle a été supprimée en vertu de la loi n° null du 18 décembre 2003 portant financement de la Sécurité sociale pour 2004 (JORF du 19 décembre 2003).

3. Taxe sur certains mélanges de boissons ("prémix")

Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale n° null du 27 décembre 1996 et prévue par l'article 1613 bis du Code général des impôts, cette taxe a vu son taux porté à 11 euros par décilitre d'alcool pur le 1er janvier 2005 par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (voir également l'instruction parue au BOD n°6904 du 10 août 2011).

Elle vise les boissons ("prémix") fabriquées à partir d'une ou plusieurs boissons d'un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol (sodas, eau, jus de fruits, lait...) et d'une ou plusieurs boissons des catégories suivantes : boissons fermentées, vins, produits intermédiaires (cf. n° 3-0630-1 ci-dessus), boissons spiritueuses et bières.

Sont également visées les boissons constituées par un ou plusieurs produits alcooliques :

3-0660 Autres taxes

1. Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques

En application de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (article 26) modifiée par la loi du 29 décembre 1984 (article 17) et loi du 29 décembre 1988 (article 25), une cotisation spéciale prévue aux articles L 245-7 à L 245-12 du code de la sécurité sociale, frappe les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25% volumique.

Le montant de cette cotisation est de 0,16 euro par décilitre ou fraction de décilitre en volume. La cotisation est perçue par la Direction générale des douanes comme en matière de droit de consommation.

2. Cotisation sur les bières fortes (pour mémoire)

L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, n° 2002/1487 du 20 décembre 2002 (JORF du 24), avait institué à compter du 1er janvier 2003 une cotisation sur les bières fortes (teneur en alcool supérieure à 8,5% vol).

Cette cotisation, d'un montant de 200 euros par hectolitre de produit, a été jugée non conforme au droit communautaire. Elle a été supprimée en vertu de la loi n° null du 18 décembre 2003 portant financement de la Sécurité sociale pour 2004 (JORF du 19 décembre 2003).

3. Taxe sur certains mélanges de boissons ("prémix")

Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale n° null du 27 décembre 1996 et prévue par l'article 1613 bis du Code général des impôts, cette taxe a vu son taux porté à 11 euros par décilitre d'alcool pur le 1er janvier 2005 par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (voir également l'instruction parue au BOD n°6904 du 10 août 2011).

Elle vise les boissons ("prémix") fabriquées à partir d'une ou plusieurs boissons d'un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol (sodas, eau, jus de fruits, lait...) et d'une ou plusieurs boissons des catégories suivantes : boissons fermentées, vins, produits intermédiaires (cf. n° 3-0630-1 ci-dessus), boissons spiritueuses et bières.

Sont également visées les boissons constituées par un ou plusieurs produits alcooliques :

• ne répondant pas aux définitions prévues par les règlements communautaires relatifs à la commercialisation des vins ou des spiritueux,
• ne bénéficiant d'aucune indication géographique protégée ou attestation de spécificité,
• contenant plus de 35 grammes de sucre (ou d'édulcorant exprimé en sucre inverti) par litre,
• et représentant un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2% vol et inférieur à 12% vol.

Les boissons "prémix" restent par ailleurs soumises à la perception des droits applicables à leurs constituants (droit de circulation : vins, droit de consommation : boissons spiritueuses, droit spécifique : bières...).