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3-0624 Taxe sur les matériaux de construction

Un arrêté du 22 janvier 2004 (JORF du 13 mars 2004), modifié par un arrêté du 20 février 2007 (JORF du 1er mars 2007), avait prévu la perception d'une taxe pour le développement des industries des matériaux de construction, roches ornementales et de construction, produits en béton, tuiles et briques.

Le champ d'application de cette taxe, instituée au profit du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton et du centre technique des matériaux naturels de construction, se limitait au seul marché intérieur.

L'article 111 de la loi de finances pour 2007 (JORF du 27 décembre 2006) a eu pour effet d'étendre, à compter du 1er mars 2007, ce champ d'application au commerce d'importation (voir également la décision parue au BOD n° 6721 du 5 juillet 2007 refondue par la décision parue au BOD n° 6853 du 10 février 2010).

La taxe, exigible en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM, ne vise pas les produits mis en libre pratique dans les autres Etats membres, les importations de produits en provenance de Turquie ou des pays de la zone EEE (à savoir, outre l'UE : Norvège, Islande et Liechtenstein) ou les importations effectuées sous un régime douanier suspensif.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la consommation des marchandises, que celle-ci soit consécutive à leur importation ou à l'apurement d'un régime douanier suspensif.

Les taux de la taxe, calculée sur la valeur franco-frontière française de la marchandise, s'établissent comme suit :

0,20% pour les roches ornementales et de construction
0,35% pour les produits en béton
0,40% pour les tuiles et les briques.

La liste détaillée des produits imposables est reprise dans l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2008 (JORF du 9 décembre 2008, texte n° 15) et dans l'annexe de la décision parue au BOD n° 6853 du 10 février 2010.