3-0490 Taxe spéciale sur les huiles végétales et les huiles d'animaux marins

3-0490 Taxe spéciale sur les huiles végétales et les huiles d'animaux marins

1. Régime applicable à l'importation

En application de l'article 1609 vicies du CGI, il est perçu, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe spéciale sur certaines huiles végétales fluides ou concrètes et sur les huiles d'animaux marins effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous les produits alimentaires, à l'alimentation humaine.

Cette taxe est perçue à l'intérieur comme à l'importation des pays tiers aux taux indiqués ci-après, fixés par l'arrêté du 7 décembre 2011 paru au JORF du 31 décembre 2011 (texte n° 80).

En ce qui concerne les produits alimentaires dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins, ils sont normalement imposés d'après la nature et le poids net des huiles incorporées.

Pour les produits alimentaires autres que les margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées (n° 15-17 du tarif), les importateurs peuvent toutefois demander l'application du tarif forfaitaire fixé par arrêté du 25 avril 2012 (JORF du 8 mai 2012, texte n° 158).

3-0490 Taxe spéciale sur les huiles végétales et les huiles d'animaux marins

1. Régime applicable à l'importation

En application de l'article 1609 vicies du CGI, il est perçu, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe spéciale sur certaines huiles végétales fluides ou concrètes et sur les huiles d'animaux marins effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous les produits alimentaires, à l'alimentation humaine.

Cette taxe est perçue à l'intérieur comme à l'importation des pays tiers aux taux indiqués ci-après, fixés par l'arrêté du 7 décembre 2011 paru au JORF du 31 décembre 2011 (texte n° 80).

En ce qui concerne les produits alimentaires dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins, ils sont normalement imposés d'après la nature et le poids net des huiles incorporées.

Pour les produits alimentaires autres que les margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées (n° 15-17 du tarif), les importateurs peuvent toutefois demander l'application du tarif forfaitaire fixé par arrêté du 25 avril 2012 (JORF du 8 mai 2012, texte n° 158).

A l'importation, la taxe spéciale est perçue par le service des douanes, lors de la mise à la consommation en France continentale et en Corse (1) sauf, lorsqu'il s'agit d'huiles importées en l'état, présentation d'un avis d'importation A.I.2. (voir n° 3-0110 ci-dessus). Son montant doit être compris dans la valeur imposable à la TVA.

2. Régime applicable à l'exportation

En application du § III de l'article 1609 vicies du CGI et de l'article 331 R de l'annexe III du CGI, les huiles précitées exportées en l'état, ainsi que les huiles incorporées dans des produits alimentaires exportés, sont exonérées de la taxe spéciale.

Les huiles taxables exportées, en l'état ou après incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine, ouvrent droit à remboursement de la taxe spéciale.

Le remboursement est accordé aux exportateurs qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la réalité de l'exportation, la destination des produits, les quantités d'huiles taxables contenues dans les produits exportés et le paiement antérieur de la taxe afférente aux dites quantités.

D'autre part, il est précisé que les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du CGI (voir les n^os 3-0110 à 3-0230 ci-dessus) les huiles qu'ils destinent à l'exportation en l'état ou après incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine.

(1) Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou concrètes et aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il s'agit ou non de produits destinés à être utilisés en l'état pour l'alimentation humaine ou à être incorporés en l'état dans des produits destinés à l'alimentation humaine.
Dans l'affirmative, la taxe est perçue par le service des douanes. Dans la négative, le destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes, dans le cas où il livre, en l'état, les produits qu'il a reçus ou s'il les incorpore, en l'état, dans des produits destinés à l'alimentation humaine.
Par ailleurs, en ce qui concerne les huiles incorporées aux produits alimentaires importés, les déclarations d'importation relatives aux produits alimentaires doivent mentionner expressément, soit l'option de l'importateur pour l'application du tarif forfaitaire et les éléments nécessaires pour son application, soit la nature et le poids net (exprimés en kilogrammes) de chacune des huiles incorporées. (Règlement particulier TCA paragraphes I 84 et I 85).