3-0470 Taxe sur les produits de la pêche maritime
En vertu de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (décret à paraître ; voir également le BOD n° 6603 du 24 juin 2004), il est institué au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER, anciennement FIOM), une taxe perçue à l'importation dans les conditions suivantes :
1. Produits imposables
N° du tarif douanier | Désignation des marchandises |
03.01 | Poissons vivants |
03.02 | Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du numéro 03.04 |
03.03 | Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du numéro 03.04 |
03.04 | Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée) frais, réfrigérés ou congelés. |
03.05 | Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou après le fumage ; farines, poudres et agglomérés (pellets) de poisson propres à l'alimentation humaine. |
03.06 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure, farines, poudres et agglomérés (pellets) propre à l'alimentation humaine. |
03.07 | Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure : invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés (pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés) propres à l'alimentation humaine. |
12 12 20 00 | Algues de mer. |
16.04 | Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons. |
16.05 | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés. |
2. Modalités d'application
La taxe est due par le déclarant en douane lors de la mise à la consommation sur le territoire douanier métropolitain (y compris la Corse et la Principauté de Monaco), des produits de la mer y compris les saumons et truites de mer (cf. paragraphe 1), soit à l'importation directe des pays tiers (à l'exception de ceux appartenant à l'EEE) et des territoires ou des départements d'outre-mer, soit en suite de régimes douaniers suspensifs.
3-0470 Taxe sur les produits de la pêche maritime
En vertu de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (décret à paraître ; voir également le BOD n° 6603 du 24 juin 2004), il est institué au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER, anciennement FIOM), une taxe perçue à l'importation dans les conditions suivantes :
1. Produits imposables
N° du tarif douanier | Désignation des marchandises |
03.01 | Poissons vivants |
03.02 | Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du numéro 03.04 |
03.03 | Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du numéro 03.04 |
03.04 | Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée) frais, réfrigérés ou congelés. |
03.05 | Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou après le fumage ; farines, poudres et agglomérés (pellets) de poisson propres à l'alimentation humaine. |
03.06 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure, farines, poudres et agglomérés (pellets) propre à l'alimentation humaine. |
03.07 | Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure : invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés (pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés) propres à l'alimentation humaine. |
12 12 20 00 | Algues de mer. |
16.04 | Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons. |
16.05 | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés. |
2. Modalités d'application
La taxe est due par le déclarant en douane lors de la mise à la consommation sur le territoire douanier métropolitain (y compris la Corse et la Principauté de Monaco), des produits de la mer y compris les saumons et truites de mer (cf. paragraphe 1), soit à l'importation directe des pays tiers (à l'exception de ceux appartenant à l'EEE) et des territoires ou des départements d'outre-mer, soit en suite de régimes douaniers suspensifs.
Cette taxe est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de douane. La valeur imposable est la valeur servant d'assiette aux droits de douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain.
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
- 0,20 % pour les produits destinés à la semi-conserve
- 0,27 % pour les autres produits.
Le montant perçu au titre de la taxe entre dans l'assiette de la TVA exigible à l'importation.
Toutefois, des abattements sont effectués sur la valeur en douane de certains produits :
N° du tarif douanier | Désignation des marchandises | Abattement |
03.05 | Poissons fumés | 25% |
16.04 | Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés (à l'exception des filets congelés panés). | 50% |
16.05 | Crustacés mollusques et autres invertébrés aquatiques préparés ou conservés. | 50% |
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