3-0380 Commissions et courtages
3-0380 Commissions et courtages
L'article 263 du C.G.I. exonère de la T.V.A. les services rendus par des commissionnaires, courtiers et autres intermédiaires qui interviennent dans les opérations d'exportation et les prestations de services exonérées en vertu de l'article 262 (voir notamment le n° 3-0340 ci-dessus).







