3-0370 Opérations de façon, de réparation et d'entretien portant sur des marchandises expédiées ou transportées hors de CE lorsque ces travaux sont effectués pour le compte de personnes établies à l'étranger

Ces opérations sont exonérées de la T.V.A. en application de l'article 262-II-1 du C.G.I.

L'instruction 3 C.A. - 79 de la D.G.I. en date du 15 février 1979 a précisé que cette disposition a pour objet d'exonérer les travaux en question lorsqu'ils portent sur des marchandises acquises ou importées dans la CE en vue d'y faire l'objet de ces travaux, puis expédiées ou transportées hors de CE après exécution de ces travaux, soit par le prestataire de services, soit par le preneur non établi en France, soit par une personne agissant pour leur compte.

Dans certains cas, cette exonération n'est cependant pas applicable.