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3-0270 Obligations fiscales incombant au vendeur

Lorsque la vente est réalisée dans les conditions indiquées ci-dessus, le vendeur est présumé pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe qui s'attache aux affaires d'exportation. Mais l'octroi définitif de ce régime est lié au renvoi, par le service des douanes, des bordereaux de vente dûment visés au vendeur intéressé qui les annexe alors à la facture correspondante.

Le vendeur peut, dans les conditions habituelles, déduire la TVA ayant grevé ses achats et, dès la réalisation de la vente, et sans attendre le retour du bordereau visé, en comprendre le montant dans son chiffre d'affaires à l'exportation.

Mais s'il ne reçoit pas le bordereau de vente visé dans les six mois qui suivent l'émission de celui-ci, il perd le bénéfice de l'exonération. S'il n'a pas à régulariser la déduction déjà opérée, il doit en revanche soumettre le montant de la vente à la TVA qui aurait été normalement exigible, sur la première déclaration de chiffre d'affaires qui suit l'expiration de cette période. A défaut, l'indemnité de retard serait exigible et décomptée à partir de la date de la vente.

Si le vendeur n'a pas de possibilité de déduction, il ne peut demander le remboursement de la taxe déductible qu'après réception du bordereau de vente visé.

Le vendeur doit, par ailleurs, annexer à ses déclarations mensuelles un relevé global des affaires de l'espèce réalisées au cours du mois considéré. Il mentionne à part, le cas échéant, le montant global des ventes pour lesquelles il n'est pas rentré en possession des bordereaux de vente correspondants après un délai de six mois à compter de la date d'établissement de ces documents.

Remarque : Le vendeur peut faire bénéficier son client de la détaxe de deux façons différentes, à savoir :

soit lui accorder la remise dès la livraison au moment de l'achat ;
soit encaisser une somme correspondant au montant des taxes en jeu et la rembourser après réception du bordereau dûment visé (le remboursement peut être effectué par tous moyens de paiement).