3-0230 Cas particuliers

3-0230 Cas particuliers

1. Cas des nouveaux exportateurs

Les nouveaux exportateurs, bien que ne disposant pas de références à des exportations réalisées l'année précédente, peuvent néanmoins être autorisés par le service des impôts à s'approvisionner en franchise de TVA sous certaines conditions particulières. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation d'une caution.

Cependant, des contingents d'achats en franchise avec dispense de caution peuvent être accordés par les directeurs départementaux des impôts aux nouveaux exportateurs, dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation d'exportations déterminées et sous réserve que soient présentées des justifications estimées satisfaisantes. Cette facilité est réservée aux entreprises présentant une moralité fiscale indiscutable.

Dès la réalisation des premières exportations, les nouveaux exportateurs disposent d'une référence appréciée mensuellement, permettant de déterminer un contingent susceptible d'être utilisé pour bénéficier de la procédure normale d'achats en franchise de TVA. Le contingent est augmenté au fur et à mesure de la réalisation des exportations (référence à la période des douze derniers mois).

2. Dispense de caution

En application de la documentation fiscale de base 3A-3251 n° 15 et 16 (15 décembre 1987), des dispenses de caution peuvent être accordées aux entreprises qui dépassent leur contingent d'achat en franchise dans les conditions ci-après :

• dépassement au plus égal à 20 % du contingent : la décision est prise par le service local des impôts au vu des justifications d'augmentation de ses commandes présentées par l'entreprise intéressée ;
• dépassement supérieur à 20 % du contingent : la décision est prise par le directeur départemental des impôts.

3. Commissionnaires agissant pour le compte d'exportateurs

Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par les articles 262-1 et 262 ter-1 du Code général des impôts, pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, sous réserve que les conditions posées par ces textes soient remplies. Dès lors, il peut, conformément à l'article 275 du code, acheter en franchise de taxe les biens livrés par son fournisseur qui font l'objet de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire, ainsi que les services portant sur ces biens. Les dispositions relatives aux livraisons en franchise sont applicables à l'intermédiaire.

3-0230 Cas particuliers

1. Cas des nouveaux exportateurs

Les nouveaux exportateurs, bien que ne disposant pas de références à des exportations réalisées l'année précédente, peuvent néanmoins être autorisés par le service des impôts à s'approvisionner en franchise de TVA sous certaines conditions particulières. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation d'une caution.

Cependant, des contingents d'achats en franchise avec dispense de caution peuvent être accordés par les directeurs départementaux des impôts aux nouveaux exportateurs, dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation d'exportations déterminées et sous réserve que soient présentées des justifications estimées satisfaisantes. Cette facilité est réservée aux entreprises présentant une moralité fiscale indiscutable.

Dès la réalisation des premières exportations, les nouveaux exportateurs disposent d'une référence appréciée mensuellement, permettant de déterminer un contingent susceptible d'être utilisé pour bénéficier de la procédure normale d'achats en franchise de TVA. Le contingent est augmenté au fur et à mesure de la réalisation des exportations (référence à la période des douze derniers mois).

2. Dispense de caution

En application de la documentation fiscale de base 3A-3251 n° 15 et 16 (15 décembre 1987), des dispenses de caution peuvent être accordées aux entreprises qui dépassent leur contingent d'achat en franchise dans les conditions ci-après :

• dépassement au plus égal à 20 % du contingent : la décision est prise par le service local des impôts au vu des justifications d'augmentation de ses commandes présentées par l'entreprise intéressée ;
• dépassement supérieur à 20 % du contingent : la décision est prise par le directeur départemental des impôts.

3. Commissionnaires agissant pour le compte d'exportateurs

Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par les articles 262-1 et 262 ter-1 du Code général des impôts, pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, sous réserve que les conditions posées par ces textes soient remplies. Dès lors, il peut, conformément à l'article 275 du code, acheter en franchise de taxe les biens livrés par son fournisseur qui font l'objet de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire, ainsi que les services portant sur ces biens. Les dispositions relatives aux livraisons en franchise sont applicables à l'intermédiaire.

Toutefois, il doit remettre une attestation particulière à son fournisseur. Ce document doit :

• faire apparaître que le commissionnaire agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui ;
• être toujours chiffrée. Les dispositions relatives à la possibilité de dispense de chiffrage des attestations ne sont donc pas applicables.

Le fournisseur du commissionnaire agissant en son nom propre peut également bénéficier des dispositions d'achats en franchise de TVA de l'article 275 du Code général des impôts, pour les biens livrés à cet intermédiaire et qui font l'objet par celui-ci d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire, en exonération de taxe, ainsi que les services portant sur ces biens.

Dans cette hypothèse, pour la détermination du contingent d'achats en franchise, il y a lieu de retenir le montant des livraisons effectuées hors taxe l'année précédente sous couvert d'attestations de l'article 275 du Code général des impôts, établies sur le document cité ci-dessus, à des intermédiaires agissant en leur nom propre.

4. Annulation d'attestation

Lorsqu'un exportateur a délivré à un de ses fournisseurs une attestation chiffrée et qu'il s'avère que ses achats au dit fournisseur n'atteindront pas le montant prévu à l'attestation, il peut être autorisé à annuler l'attestation primitive et à soumettre au visa du service du chiffre d'affaires une nouvelle attestation pour un montant inférieur, sous réserve de restituer la première attestation à l'administration. La différence entre les sommes portées sur ces attestations est alors dégagée à nouveau à son crédit.