3-0200 Procédure particulière de remboursement de taxes aux exportateurs

Il appartient aux exportateurs de présenter chaque mois - ou chaque trimestre - une demande de remboursement établie en double exemplaire sur formule fournie par l'administration (imprimé spécial 3519).

A l'appui de leur première demande, les entreprises nouvelles doivent fournir un relevé des factures d'achats comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture et le montant des taxes correspondantes. Cette dernière colonne doit être totalisée (1).

Les dossiers de remboursement doivent être adressés au service local des impôts dont relève l'entreprise exportatrice en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

Les demandes de remboursement ne sont plus recevables lorsqu'elles sont déposées postérieurement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle où les exportations (ou les affaires assimilées), dont elles font état, ont été réalisées.

Le montant de la taxe à rembourser est déterminé distinctement sur chacune des déclarations de chiffre d'affaires de l'entreprise. Pour chaque période (mois ou trimestre) correspondant à une déclaration, le montant du crédit à rembourser est limité à la TVA décomptée fictivement sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de cette période, c'est-à-dire 19,60 % du prix effectif pratiqué à l'exportation, s'il s'agit de marchandises imposables au taux normal.

S'il est inférieur à ce "plafond", l'avoir est remboursé en totalité. Dans le cas contraire, le crédit est remboursé à concurrence du plafond et l'excédent est reporté sur l'avoir du mois ou trimestre suivant.

En application de l'instruction de la DGI n° 3 D-8-84 du 3 décembre 1984, le montant des exportations à partir duquel est calculé le plafond pour un mois ou un trimestre donné peut-être majoré du montant des exportations des mois ou des trimestres précédents qui n'ont pas pu servir de base à une restitution de taxe, pour quelque motif que ce soit.

Par ailleurs, les montants d'exportations non utilisés pour le calcul du plafond de remboursement sont reportables sur les demandes de remboursement ultérieures, sans limitation de durée, sous réserve que l'entreprise demeure sous le régime spécial de remboursement "exportateurs".

L'entreprise exportatrice peut de plus, opter pour la procédure spéciale le premier ou les deux premiers mois d'un trimestre et revenir ensuite à la procédure générale applicable en régime intérieur (décret n° 72.102 du 4 février 1972) pour le troisième mois afin de bénéficier du remboursement intégral de son crédit de TVA.

Remarques :

• En cas de réparation ou de travail à façon exécuté sur des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire, le plafond du remboursement est calculé sur la rémunération de l'entreprise et non sur la valeur des marchandises réexportées.
• Pour la détermination du plafond de remboursement, le montant des primes accordées dans certains cas, à l'exportation, peut être ajouté au prix de vente effectif des marchandises exportées.

(1) Ce relevé peut toutefois être demandé par le service des impôts dans d'autres cas (Instruction de la DGI n° E-3-83 du 24 juin 1983).

§ 4 ACHATS EN FRANCHISE DE TVA PAR LES EXPORTATEURS