3-0190 Régimes de remboursement des crédits de taxes

Lorsque le total des taxes déductibles excède le montant de la TVA dont ils sont redevables au titre des opérations faites à l'intérieur, les entreprises exportatrices ainsi que celles qui effectuent des opérations assimilées à des exportations, y compris les ventes en franchise de taxes, peuvent obtenir le remboursement de tout ou partie du solde créditeur.

Deux procédures de remboursement des crédits de taxes non imputables sont actuellement en vigueur :

• d'une part, la procédure de droit commun, prévue par les articles 242.0 A à 242.0 D de l'annexe II du CGI (1) et qui permet à toutes les entreprises (à de rares exceptions près), exportatrices ou non, de bénéficier du remboursement des crédits de taxes non imputables, selon les modalités indiquées par l'instruction n° 3-D-2-72 de la Direction générale des impôts en date du 18 février 1972 ;
• d'autre part, la procédure particulière, prévue par l'article 242-0 F de l'annexe II du CGI et accordée aux seules entreprises qui réalisent des exportations, des affaires assimilées ou des ventes en franchise de TVA à des exportateurs (voir n^os 3-0210 et suivants). L'option pour ce régime résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée. Seul ce dernier régime est exposé au n° 3-0200 ci-après.

(1) Les dispositions de ces articles sont applicables aux redevables de taxes parafiscales liquidées dans les mêmes conditions que la TVA (Instruction de la DGI n° 3 D-12-73 du 26 avril 1973).