3-0150 Justification d'exportation : règle générale

3-0150 Justification d'exportation : règle générale

Comme indiqué au n° 3-0140 ci-dessus, la justification d'exportation des marchandises est constituée par l'exemplaire n° 3 du DAU (document administratif unique). Cet exemplaire visé par le bureau de douane du ressort de l'établissement de l'exportateur et par le bureau de douane de sortie de la Communauté dans les conditions visées au n° 2-0100-2 de l'ouvrage est conservé à l'appui de la comptabilité.

Aux termes du décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 (JORF du 2 juin), certaines preuves alternatives sont désormais admises lorsque l'exportateur est en mesure de produire le feuillet n° 3 du DAU visé seulement par le bureau de douane du ressort de l'établissement.

Il peut s'agir de la déclaration en douane du pays d'arrivée (ou attestation des douanes locales), d'un document de transport ou similaire ou, dans le cas de produits soumis à des contrôles particuliers, du document douanier dûment visé, utilisé pour la surveillance de l'acheminement vers la destination finale. Dans le cas de produits soumis à accises, il peut s'agir du document d'accompagnement prévu par la réglementation, visé par le bureau de douane de sortie de la CE.

A noter toutefois que ces preuves alternatives ne sont valables que si elles sont présentées à l'appui de la déclaration en douane enregistrée dans le bureau de douane où elle a été déposée.

L'instruction des douanes n° 04-069 parue au BOD n° 6607 du 22 septembre 2004 précise les modalités d'application du décret n° 2004-468 précité, et fixe certaines formes de déclaration pouvant être considérées comme une déclaration dûment enregistrée (feuillet statistique n° 2 ou feuillet exportateur n° 3, non visés au verso par le bureau de sortie), notamment en cas de perte de la déclaration originale.

Dans le cas d'opérations réalisées dans le cadre de la procédure de dédouanement à domicile (voir n^os 2-0970 et s.), un exemplaire de la déclaration complémentaire globale est restitué par le bureau de douane auprès duquel est domicilié l'entreprise pour valoir, après visa, attestation d'exportation du point de vue fiscal.

3-0150 Justification d'exportation : règle générale

Comme indiqué au n° 3-0140 ci-dessus, la justification d'exportation des marchandises est constituée par l'exemplaire n° 3 du DAU (document administratif unique). Cet exemplaire visé par le bureau de douane du ressort de l'établissement de l'exportateur et par le bureau de douane de sortie de la Communauté dans les conditions visées au n° 2-0100-2 de l'ouvrage est conservé à l'appui de la comptabilité.

Aux termes du décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 (JORF du 2 juin), certaines preuves alternatives sont désormais admises lorsque l'exportateur est en mesure de produire le feuillet n° 3 du DAU visé seulement par le bureau de douane du ressort de l'établissement.

Il peut s'agir de la déclaration en douane du pays d'arrivée (ou attestation des douanes locales), d'un document de transport ou similaire ou, dans le cas de produits soumis à des contrôles particuliers, du document douanier dûment visé, utilisé pour la surveillance de l'acheminement vers la destination finale. Dans le cas de produits soumis à accises, il peut s'agir du document d'accompagnement prévu par la réglementation, visé par le bureau de douane de sortie de la CE.

A noter toutefois que ces preuves alternatives ne sont valables que si elles sont présentées à l'appui de la déclaration en douane enregistrée dans le bureau de douane où elle a été déposée.

L'instruction des douanes n° 04-069 parue au BOD n° 6607 du 22 septembre 2004 précise les modalités d'application du décret n° 2004-468 précité, et fixe certaines formes de déclaration pouvant être considérées comme une déclaration dûment enregistrée (feuillet statistique n° 2 ou feuillet exportateur n° 3, non visés au verso par le bureau de sortie), notamment en cas de perte de la déclaration originale.

Dans le cas d'opérations réalisées dans le cadre de la procédure de dédouanement à domicile (voir n^os 2-0970 et s.), un exemplaire de la déclaration complémentaire globale est restitué par le bureau de douane auprès duquel est domicilié l'entreprise pour valoir, après visa, attestation d'exportation du point de vue fiscal.

Il est rappelé que dans ce cas, il est obligatoire d'établir un document destiné à circuler avec chaque envoi jusqu'au bureau de sortie de la Communauté.

Ce document normalisé est constitué par un exemplaire n° 3 du DAU dont certaines rubriques seulement sont servies (voir n° 2-0970-5). Lorsque la sortie est réalisée par un bureau de douane national, un document de nature commerciale peut être utilisé.

Cette justification est délivrée aux exportateurs dans les conditions suivantes :

• La déclaration d'exportation est établie par le vendeur lui-même ou, pour le compte du vendeur, par un commissionnaire en douane agréé, une entreprise de transports habilitée à déclarer les marchandises en douane (SNCF, etc.), ou un autre mandataire agissant sur procuration du vendeur.

A la fin des opérations de dédouanement, l'exemplaire de la déclaration dûment visé est restitué au vendeur ou, dans le cas d'intervention d'un mandataire (commissionnaire en douane agréé, entreprise de transports, etc.), à ce mandataire, à charge pour celui-ci de faire parvenir l'exemplaire de la déclaration au vendeur.

• La déclaration d'exportation est une déclaration de groupage établie pour des envois provenant d'exportateurs différents (la valeur en douane de chacun de ces envois ne devant pas excéder le montant de 40.000 euros).

Les exportateurs doivent faire parvenir, en temps utile, les copies de leurs factures destinées aux clients étrangers, à l'intermédiaire chargé des opérations de dédouanement (commissionnaire en douane agréé, entreprise de transports habilitée ou autre mandataire).

A la fin des opérations de dédouanement, l'intermédiaire reçoit l'exemplaire de la déclaration d'exportation qui lui est destiné, visé par le service des douanes le plus proche de son établissement et le bureau de douane de sortie de la Communauté.

Il annote, sous sa responsabilité, les copies de factures des exportateurs, en y portant le numéro et date de la déclaration de sortie correspondante, les coordonnées du bureau de douane où cette déclaration a été enregistrée, la date de ce visa et la signature du transitaire.

Ces copies sont adressées, par les soins de l'intermédiaire, aux exportateurs intéressés qui doivent les conserver à l'appui de leur comptabilité.

Remarque : Lorsque la déclaration en douane est remplacée par une simple facture commerciale, l'exemplaire de cette facture remis à l'exportateur dûment visé par les douanes sert de justificatif de l'exportation au point de vue fiscal.

Cas particulier de la France

Lorsque plusieurs fournisseurs français interviennent dans l'élaboration d'un produit expédié à un même client étranger qui les règle séparément, chacun d'eux est considéré comme exportateur et doit justifier de l'exportation des marchandises qu'il facture.

Comme en matière de groupage, l'intermédiaire chargé du dédouanement est autorisé à viser un double des factures lorsque le montant de ces dernières ne dépasse pas la somme de 40.000 euros (valeur en douane).

Important : dématérialisation des formalités de justification d'exportation

Le système dématérialisé de contrôle des exportations (ECS) est mis en place progressivement à partir du 1er avril 2007. Ce nouveau système fait l'objet du n° 3-0175 ci-dessous.