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3-0100 Modalités
04/07/2011 /
3-0100 Modalités
1. Marchandises mises à la consommation
Il résulte de la combinaison des articles 262.II.14e et 292 du CGI que les prestations de services relatives à l'importation des biens, frais de transport, emballage, manutention, frais de commission et d'assurance, intérêts pour paiement différé, intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens, sont exonérés de la TVA en régime intérieur vis-à-vis des impôts lorsqu'ils sont compris dans la base d'imposition de ces biens et taxés en douane à l'importation (voir n° 3-0050).
2. Marchandises placées sous un régime douanier suspensif
Il résulte des dispositions de l'article 291.II.1° du CGI que sont exonérées de la TVA les prestations de services relatives aux marchandises importées sous l'un des régimes douaniers suspensifs suivants : entrepôt, magasins et aires de dédouanement, perfectionnement actif, transit, admission temporaire en exonération totale de droit de douane.
Ces prestations de services sont en principe taxées en même temps que la marchandise au moment de la mise à la consommation par application des dispositions de l'article 293 alinéa 2 du CGI.
§ 4 IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE TVA
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