3-0090 Importation de marchandises ouvrées en France puis réexportées sans recours au régime du perfectionnement actif

3-0090 Importation de marchandises ouvrées en France puis réexportées sans recours au régime du perfectionnement actif

Ces dispositions font l'objet de l'instruction des impôts 3 A-11-90 du 19 avril 1990 et de la décision des douanes 90.82 du 9 juillet 1990 (BOD n° 5423 du 9 juillet 1990) qui précisent les modalités de perception et de récupération de la TVA lorsque des marchandises sont importées en France aux fins d'ouvraisons et sont réexportées à destination de l'entreprise étrangère donneur d'ordre non établie en France.

Lorsque le régime du perfectionnement actif n'est pas appliqué, la TVA est exigible au moment de la mise à la consommation des marchandises.

La TVA ne peut être récupérée que par l'entreprise étrangère, propriétaire des marchandises, sous réserve que les conditions générales du droit à déduction soient remplies.

La récupération de la taxe peut être réalisée, suivant l'une au choix des 2 procédures suivantes :

• Remboursement sans intervention d'un représentant fiscal :

Dans ce cas, l'entreprise étrangère doit être désignée en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation (DAU) et peut, récupérer la taxe auprès des services fiscaux.

• Remboursement par l'intermédiaire d'un représentant fiscal :

Lorsqu'une entreprise non établie en France y importe habituellement des biens sur lesquels elle fait effectuer des ouvraisons puis les réexporte une fois ces opérations accomplies, elle peut, en application des dispositions contenues dans la documentation fiscale 3 A-2211 n° 14, désigner un représentant fiscal chargé de remplir les formalités à l'importation des marchandises et à leur réexportation après ouvraison.

Dans cette hypothèse, le représentant demande, dans les conditions de droit commun, le remboursement de la taxe auprès du service des impôts dont il relève. Il est précisé que lors de l'établissement de la déclaration d'importation, l'entreprise étrangère peut :

• soit déclarer elle-même la marchandise en indiquant comme destinataire le représentant fiscal ;

3-0090 Importation de marchandises ouvrées en France puis réexportées sans recours au régime du perfectionnement actif

Ces dispositions font l'objet de l'instruction des impôts 3 A-11-90 du 19 avril 1990 et de la décision des douanes 90.82 du 9 juillet 1990 (BOD n° 5423 du 9 juillet 1990) qui précisent les modalités de perception et de récupération de la TVA lorsque des marchandises sont importées en France aux fins d'ouvraisons et sont réexportées à destination de l'entreprise étrangère donneur d'ordre non établie en France.

Lorsque le régime du perfectionnement actif n'est pas appliqué, la TVA est exigible au moment de la mise à la consommation des marchandises.

La TVA ne peut être récupérée que par l'entreprise étrangère, propriétaire des marchandises, sous réserve que les conditions générales du droit à déduction soient remplies.

La récupération de la taxe peut être réalisée, suivant l'une au choix des 2 procédures suivantes :

• Remboursement sans intervention d'un représentant fiscal :

Dans ce cas, l'entreprise étrangère doit être désignée en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation (DAU) et peut, récupérer la taxe auprès des services fiscaux.

• Remboursement par l'intermédiaire d'un représentant fiscal :

Lorsqu'une entreprise non établie en France y importe habituellement des biens sur lesquels elle fait effectuer des ouvraisons puis les réexporte une fois ces opérations accomplies, elle peut, en application des dispositions contenues dans la documentation fiscale 3 A-2211 n° 14, désigner un représentant fiscal chargé de remplir les formalités à l'importation des marchandises et à leur réexportation après ouvraison.

Dans cette hypothèse, le représentant demande, dans les conditions de droit commun, le remboursement de la taxe auprès du service des impôts dont il relève. Il est précisé que lors de l'établissement de la déclaration d'importation, l'entreprise étrangère peut :

• soit déclarer elle-même la marchandise en indiquant comme destinataire le représentant fiscal ;

• soit se porter avec le représentant fiscal comme destinataire, à condition que le déclarant soit un commissionnaire en douane agréé.

Dès lors que l'entreprise réexporte par l'intermédiaire du représentant fiscal les biens après ouvraison, elle bénéficie des avantages attachés à l'exportation : elle peut notamment importer en franchise de taxe, sous le couvert de l'imprimé modèle A I-2 et dans les conditions prévues par la documentation 3 A-325, les biens destinés à faire l'objet d'ouvraison puis à être réexportés (voir 3-0110 ci-après).

§ 3 REGIME DE LA TVA APPLICABLE AUX SERVICES AFFERENTS A L'IMPORTATION