Baromètre du transport

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2-9670 Biens à usage de peine de mort ou de torture

2-9500 Importation de matériel de guerre : généralités

2-9510 Autorisations exceptionnelles d'importation de matériel de guerre

2-9520 Dérogations générales à la prohibition d'importation

2-9530 Classement, à l'importation, des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés

2-9540 Poudres et substances explosives (1)

2-9550 à 2-9590 Pour mémoire

2-9600 Exportation de matériels de guerre et assimilés : généralités

2-9610 Autorisations spéciales d'exportation et formalités connexes

2-9620 Dérogations générales à la prohibition d'exportation

2-9630 Opérations soumises à agrément préalable

2-9640 Expéditions d'armes et de munitions à destination des DOM

2-9650 Liste des matériels de guerre et matériels assimilés prohibés à l'exportation en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939

2-9660 Exportation de poudres et substances explosives

2-9670 Biens à usage de peine de mort ou de torture

Règlement CE n° 1236/2005 du 27 juin 2005 (JOUE L 200 du 30 juillet 2005, et rectificatif paru au JOUE L 79 du 16 mars 2006) modifié, concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine de mort, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Règlement d'exécution UE n° 1352/2011 du 20 décembre 2011 (JOUE L 338 du 21 décembre 2011) modifiant les annexes II et III du règlement précité.
Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (JORF du 18 août 2011, texte n° 44, et rectificatif JORF du 19 août 2011, texte n° 14) relatif aux exportations et aux importations des biens concernés.

Le règlement CE n° 1236/2005, entré en vigueur le 30 juillet 2006, vise à réglementer le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l'assistance technique se rapportant à ces biens (art.1).

Le règlement établit une claire distinction entre les biens n'ayant d'autre utilisation pratique que celle d'infliger les peines ou la torture, listés à l'annexe II (modifiée) du règlement (exemple : chaises électriques, etc.) et ceux seulement susceptibles d'être utilisés à cette fin, listés à l'annexe III (modifiée) du règlement.