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2-9640 Expéditions d'armes et de munitions à destination des DOM

Une instruction ministérielle du 21 janvier 1982 (JORF du 30) a précisé que les expéditions d'armes et de munitions de toutes catégories de la métropole vers les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, et vers Saint-Pierre et Miquelon) et entre les départements d'outre-mer eux-mêmes, sont libres. Elles ne sont donc pas soumises au régime de l'autorisation spéciale visée au n° 2-9610.

Une décision des douanes n° 82-117 du 30 juin 1982 (BOD 4234) a précisé comme suit les modalités de contrôle de la provenance et de l'arrivée à destination, en ce qui concerne les expéditions faites au départ de la métropole ou d'un DOM :

pour les matériels de guerre, armes et munitions repris dans les catégories 1 à 6 (voir le n° 2-9530 ci-dessus), dépôt d'un exemplaire supplémentaire de la déclaration d'exportation destiné à justifier leur provenance et qui doit être présenté à l'appui de la déclaration d'importation dans le DOM de destination ;
pour les matériels de guerre et matériels assimilés dont la liste figure au n° 2-9650 ci-après, engagement souscrit par l'expéditeur de produire, dans un délai de six mois, un exemplaire de la déclaration d'importation qui sera déposée à l'arrivée dans le DOM de destination, en vue de justifier auprès du bureau de douane de départ leur arrivée à destination (pour les matériels expédiés par envois de la poste et par colis postaux se reporter à la décision des douanes précitée).