Baromètre du transport

Visualisez en direct l’offre de camions et l’offre de fret avec 44 pays d’Europe et anticiper les variations de flux et de tarifs dans un objectif : optimiser le taux de remplissage des véhicules !

sponsors

	Salon HKTDC de l’Electronique de Hong Kong (13-16/4/2012, HKCEC) Le plus grand salon électronique d’Asie accueillera plus de 2.450 exposants : audiovisuel, ordinateur & périphériques, électronique personnelle, électroménager, électronique embarquée & systèmes de navigation. Enregistrez-vous dès maintenant pour recevoir un badge gratuit !

	Compagnie aérienne leader vers le Portugal et le Brésil, au départ de Paris, Lyon, Marseille, Nice et Toulouse. 64 destinations dans 31 pays en Europe, Afrique et Amériques.

	Voyage Les organisations touristiques Portail d'informations touristiques sur l'Ukraine <http://www.travel-2-ukraine.com/> Organisation nationale du tourisme (site en ukrainien) <http://www.tourism.gov.ua/> Réservez un vol www.flyUIA.com <http://www.flyUIA.com> Trouver un hôtel Ukraine-tours <http://ukraine-tours.com/hotels/%20> Select-a-room.com <http://www.select-a-room.com/hotels/ukraine/kiev>

	*Votre meilleur partenaire vers l’Ukraine* Vols directs Paris – Kiev(3 vols quotidiens) Nice – Kiev Genève – Kiev Francfort – Kiev Bruxelles - Kiev Connections à destination de Donetsk, Odessa, Dniepropetrovsk, Lviv et Simferopol Pour obtenir des tarifs Firmes, contactez nous : Tel : + 33 1 58 22 20 06

	Thomas, Mayer & Associés, société d'avocats français fondée à Hong-Kong, accompagne les entreprises en droit du commerce international, fusions acquisitions, joint-ventures, droit des sociétés, fiscal international, droit de l'immigration et arbitrage.

< Retour sur Produits soumis a des procédures spécifiques

2-9620 Dérogations générales à la prohibition d'exportation

En vertu de l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié, les matériels désignés ci-après bénéficient d'une dérogation à la prohibition d'exportation et ne sont donc pas soumis à autorisation spéciale d'exportation :

les aérodynes repris à la catégorie E visée au n° 2-9650 ci-après, losqu'ils sont dûment enregistrés pour assurer un service commercial, ou qu'ils effectuent des vols de caractère industriel, commercial ou touristique ;
les matériels transportés par voie ferrée en transit direct de frontière à frontière avec simple emprunt du territoire national ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports et les aéroports de France ;
les matériels réexportés en suite d'admission temporaire pour essais, expériences ou réparation ;
les éléments destinés aux phases de développement, mise au point, production et entretien de matériels de guerre, lorsqu'ils sont exportés dans le cadre d'accords de coopération internationale auxquels le gouvernement français est partie (la liste de ces accords et arrangements est tenue à jour par le ministère de la défense) ;
les armes, munitions et parachutes exportés temporairement à l'occasion de concours internationaux.
les matériels armes et munitions exportés temporairement pour réparations.

Est également dispensée d'autorisation spéciale la réexportation des matériels ou armes importés temporairement sous réserve de la présentation au service des douanes, aux fins d'apurement, de l'acquit-à-caution souscrit à l'entrée en France.