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2-9500 Importation de matériel de guerre : généralités

La réglementation concernant l'importation des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés a pour base le décret-loi du 18 avril 1939, ainsi que le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 (JORF du 30 mars) modifié en dernier lieu par le décret 93-17 du 6 janvier 1993 (JORF du 7 janvier).

L'arrêté du 2 octobre 1992 (JORF du 6 octobre) modifié, prévoit la procédure d'importation et d'exportation de ces matériels. Ceux-ci sont classés, à l'importation, en huit catégories (voir n° 2-9530 ci-après).

Ceux compris dans les catégories 1 à 6 sont prohibés à l'importation en application de l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié.

Cette prohibition s'applique aux matériels considérés, de toute provenance (1), importés dans le territoire douanier français sous le régime de la mise à la consommation ou sous tout autre régime.

La prohibition est tempérée par des dérogations à caractère soit exceptionnel, soit général, ainsi qu'il est indiqué aux n^os 2-9510 et 2-9520 ci-après.

L'arrêté du 2 octobre 1992 modifié dispose qu'aucun commerçant ne peut recevoir une autorisation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre des quatre premières catégories s'il n'est déjà titulaire d'une autorisation prévue à l'article 2 § 3 du décret du 18 avril 1939 modifié (agrément).

(1) Une instruction ministérielle du 21 janvier 1982 (JORF du 30) a cependant précisé que les armes et munitions de toutes catégories en provenance des départements d'outre-mer ne sont pas soumises, à l'entrée dans la métropole, au régime de l'autorisation exceptionnelle d'importation dont il est question au n° 2-9510 ci-dessous. Des dispositions ont été prises en vue de contrôler la provenance et l'arrivée à destination de ces armes et munitions (voir à ce sujet la décision des douanes n° 82-117 du 30 septembre 1982).