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2-7510 Contrôle phytosanitaire à l'exportation de la CE (textes français)

Art. 30 et suivants de l'arrêté du 24 mai 2006 (JORF du 30 mai 2006) modifié.

Les végétaux, produits végétaux et autres objets à destination de pays tiers à la Communauté européenne peuvent faire l'objet d'un contrôle phytosanitaire si la réglementation du pays importateur l'exige.

L'exportateur est tenu de présenter au service régional de la protection des végétaux sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire, au moins 48 heures ouvrables avant l'envoi des végétaux (art. 30).

Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif, un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux objet du contrôle répondent aux exigences du pays tiers de destination (art. 31).