2-6110 Régime tarifaire à l'importation (secteur de la banane fraîche)

2-6110 Régime tarifaire à l'importation (secteur de la banane fraîche)

Dans le cadre du différend commercial porté devant l'OMC par les pays producteurs de bananes dites "dollar",le règlement CE n°1964/2005 du 29 novembre 205 (JOUE L 316 du 2 décembre 2005), aujourd'hui abrogé, avait institué à partir du 1er janvier 2006, pour les importations de bananes fraîches (TD n° 08 03 00 19) un droit de douane au taux douanier commun (TDC) de 176 euros par tonne métrique.

Conformément à l’accord de Genève signé le 31 mai 2010 entre l’Union européenne d’une part et les pays latino-américains concernés (1), il a été concédé, avec effet au 15 décembre 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, un nouveau taux de droit de 148 euros par tonne métrique (2).

En outre, l’article 3 de l’accord prévoit au 1^er janvier de chacune des années qui suivent, de nouvelles réductions du taux, jusqu’à l’obtention du taux de 114 euros par tonne métrique au 1^er janvier 2017 (3).

Ce même article précise toutefois que dans le cas où les négociations OMC du cycle de Doha n’aboutissent pas d’ici au 31 décembre 2013, l’application de ces abaissements n’interviendra qu’au moment de leur aboutissement, ce report ne pouvant en aucun cas dépasser la date butoir du 31 décembre 2015. Durant cette période de report, le taux serait établi à 132 euros par tonne métrique ; au-delà de cette période, les taux applicables pendant les trois années suivantes seraient établis à 122 euros pour la première année, 117 euros pour la deuxième et 114 euros pour la troisième (4).

Les contingents tarifaires annuels en faveur des bananes fraîches originaires des pays ACP ne sont plus ouverts depuis le 1^er janvier 2011. En revanche, ces produits bénéficient d’un taux préférentiel à droit nul, pour autant que les pays ACP dont ils sont originaires soient contractants à l’un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans le cadre de l’accord de Cotonou révisé (voir n° 4-0120

2-6110 Régime tarifaire à l'importation (secteur de la banane fraîche)

Dans le cadre du différend commercial porté devant l'OMC par les pays producteurs de bananes dites "dollar",le règlement CE n°1964/2005 du 29 novembre 205 (JOUE L 316 du 2 décembre 2005), aujourd'hui abrogé, avait institué à partir du 1er janvier 2006, pour les importations de bananes fraîches (TD n° 08 03 00 19) un droit de douane au taux douanier commun (TDC) de 176 euros par tonne métrique.

Conformément à l’accord de Genève signé le 31 mai 2010 entre l’Union européenne d’une part et les pays latino-américains concernés (1), il a été concédé, avec effet au 15 décembre 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, un nouveau taux de droit de 148 euros par tonne métrique (2).

En outre, l’article 3 de l’accord prévoit au 1^er janvier de chacune des années qui suivent, de nouvelles réductions du taux, jusqu’à l’obtention du taux de 114 euros par tonne métrique au 1^er janvier 2017 (3).

Ce même article précise toutefois que dans le cas où les négociations OMC du cycle de Doha n’aboutissent pas d’ici au 31 décembre 2013, l’application de ces abaissements n’interviendra qu’au moment de leur aboutissement, ce report ne pouvant en aucun cas dépasser la date butoir du 31 décembre 2015. Durant cette période de report, le taux serait établi à 132 euros par tonne métrique ; au-delà de cette période, les taux applicables pendant les trois années suivantes seraient établis à 122 euros pour la première année, 117 euros pour la deuxième et 114 euros pour la troisième (4).

Les contingents tarifaires annuels en faveur des bananes fraîches originaires des pays ACP ne sont plus ouverts depuis le 1^er janvier 2011. En revanche, ces produits bénéficient d’un taux préférentiel à droit nul, pour autant que les pays ACP dont ils sont originaires soient contractants à l’un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans le cadre de l’accord de Cotonou révisé (voir n° 4-0120).

Dans le cas où les pays en question ne sont pas contractants à un APE mais font partie des pays les moins avancés (PMA), ces produits sont susceptibles, néanmoins, de bénéficier de la franchise tarifaire prévue dans le cadre du régime spécial du SPG (voir n° 2-0320-2.f).

En tout état de cause, il convient de consulter le référentiel tarifaire RITA, accessible librement sur le site opérationnel Prodouane de la douane française, pour connaître à tout moment les taux de droit de douane applicables.

(1) Brésil, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou et Venezuela.

(2) Texte de l’accord annexé à la décision du Conseil 2010/314/UE du 10 mai 2010 (JOUE L 141 du 9 juin 2010). Par ailleurs un accord équivalent a été signé le 8 juin 2010 avec les Etats-Unis. Les deux accords ont été approuvés par la décision du conseil 2011/194//UE du 7 mars 2011 (JOUE L 88 du 4 avril 2011).

(3) 143 euros au 1^er janvier 2011, 136 euros au 1^er janvier 2012, 132 euros au 1^er janvier 2013, 127 euros au 1^er janvier 2014, 122 euros au 1^er janvier 2015, 117 euros au 1^er janvier 2016 et 114 euros au 1^er janvier 2017.

(4) En conséquence, compte tenu de ce report de deux ans maximum, le taux final de 114 euros sera obtenu au plus tard le 1^er janvier 2019.