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2-6000 Régime de taxation

1. Régime général (voir par ailleurs le n° 2-2750-1 et 2)

Les produits relevant du secteur des fruits et légumes sont soumis lors de leur importation dans la Communauté à la perception du droit de douane prévu au tarif douanier commun.

Les taux de ces droits sont publiés dans le tarif des douanes (cf. n° 2-0240) et peuvent être consultés dans le référentiel tarifaire RITA (cf. n° 2-0805-2).

2. Régime des prix d'entrée

Prévu par l'article 140 bis du règlement instituant l'OCM unique, et aux fins de l'application des droits de douane, ce régime prend en compte le prix d'entrée du lot importé. Ce dernier est fixé au moyen du mécanisme des valeurs forfaitaires à l'importation (VFI, voir n° 2-2750-2.c).

Les modalités d'application du régime sont fixées par les articles 133 et suivants du règlement CE n° 1580/2007 modifié, établissant certaines dispositions d'application pour le secteur des fruits et légumes.

3. Régimes particuliers (contingents tarifaires)

Les accords conclus dans le cadre de négociations avec certains pays tiers prévoient une exemption ou une réduction de ces droits pour certains produits importés, en principe dans le cadre de contingents tarifaires.

4. Les droits additionnels

L'article 141 du règlement portant OCM unique (modifié) prévoit qu'en cas de perturbation du marché communautaire, un droit additionnel à l'importation peut être appliqué. Le seuil à partir duquel ce droit est appliqué est déterminé par un prix de déclenchement et un volume de déclenchement (voir la décision parue au BOD n° 6440 du 29 juin 2000).

Par ailleurs, des modalités d'application du régime des droits additionnels sont fixées par les articles 140 et suivants du règlement CE n° 1580/2007 modifié, établissant certaines dispositions d'application pour le secteur des fruits et légumes.