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2-4780 Régime des restitutions

L'article 162 du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du sucre prévoient la possibilité d'octroi d'une restitution à l'exportation pour les produits du sucre repris aux b), c), d) et g) du tableau repris au n°2-4740 ci-dessus.

La liste des produits susceptibles de bénéficier d'une restitution, le taux des restitutions ainsi que les destinations ouvrant droit aux restitutions sont publiés au JOUE ; les modalités d'application de l'octroi des restitutions sont fixées dans ce secteur par le règlement (CE) n° 951/2006 du 30 juin 2006 modifié (JOUE L 178 du 1er juillet 2006), art.3 et s.

Toute exportation de produits du secteur du sucre pour lesquels une restitution est demandée doit être réalisée sous le couvert d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution (soit de façon périodique soit par voie d'adjudication).

Les certificats sont en principe valables jusqu'à la fin du 3ème mois suivant celui de la délivrance. La validité des certificats peut toutefois être différente notamment pour le sucre (TD 17 01) et certains produits, exportés dans des quantités supérieures à 10 tonnes.

La délivrance de ces certificats est effectuée en France par FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260) suivant les modalités générales précisées au n° 2-2740. C'est ce même organisme qui effectue le paiement des restitutions (pour de plus amples informations concernant le régime des restitutions, se référer au n° 2-2760).

Aux termes d'un règlement sectoriel, certaines opérations ne sont toutefois pas soumises à la présentation d'un certificat : il s'agit des exportations inférieures ou égales à 10 tonnes de betteraves ou de canne, 666 kg de mélasse, 2 tonnes de sucre produit sous quotas relevant de la position tarifaire 17.01 et de sirop de sucre relevant de certains codes repris sous la position 17.02 et de certaines destinations particulières (voir n° 2-2740).