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2-4770 Surveillance des flux d'importation et d'exportation

Les articles 130 et 131 du règlement portant OCM unique prévoit que l'importation et l'exportation des produits concernés sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation selon le cas (sauf mesure particulière, cette exigence ne vise toutefois pas les produits cités à la rubrique h) du tableau figurant au n° 2-4740 ci-dessus).

Des modalités sont par ailleurs précisées, en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation, par les articles 5 et suivants du règlement CE n° 891/2009 (ouverture et gestion de certains contingents tarifaires communautaires).

Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260) dans les conditions générales exposées au n° 2-2740. Les conditions particulières prévues pour l'octroi des régimes tarifaires préférentiels sont précisées dans le tarif des douanes.

La délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité de ces certificats.

Pour tous les produits du secteur du sucre, à l'exception du sucre préférentiel et du sucre préférentiel spécial, les certificats sont valables jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance.

Pour le sucre préférentiel importé dans le cadre du protocole n° 3 "sucre" annexé à l'accord de Cotonou ACP/CE, les certificats sont valables jusqu'à la fin du 3ème mois suivant celui de délivrance.

En règle générale, les certificats d'importation de sucre préférentiel spécial sont valables à partir de la date de délivrance, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle ils ont été délivrés.

En application d'un règlement CE sectoriel, la présentation du certificat n'est pas obligatoire pour des quantités n'excédant pas : 1 tonne pour le sirop d'inuline, 10 tonnes pour la mélasse, les betteraves ou les cannes et sucre, et 2 tonnes pour les autres produits du secteur du sucre.

2-4770 Surveillance des flux d'importation et d'exportation

La délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité de ces certificats.