2-4050 Règles de production et de mise sur le marché

2-4050 Règles de production et de mise sur le marché

- Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 (version rectifiée parue au JOUE L 226 du 25 juin 2004) modifié, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (voir n° 2-2842-2)

- Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 (version rectifiée parue auJOUE L 226 du 25 juin 2004) modifié, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale(voir n° 2-2842-2)

- Directive 2002/99/CE (JOUE L 18 du 23 janvier 2003) fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2805-3

- Règlement (UE) n° 605/2010 du 2 juillet 2010 (JOUE L 175 du 10 juillet 2010) arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’UE de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.

1. Règles d’hygiène

Le règlement CE n° 853/2004 modifié établit des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Une présentation générale de ce règlement est faite au n° 2-2842-2 de l’ouvrage.

Au sens de l’annexe I de ce règlement, notamment, on entend par « lait cru » le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d’animaux d’élevage et non chauffé à plus de 40° C ni soumis à un traitement d’effet équivalent.

L’annexe III, section IX du règlement fixe les exigences spécifiques d’hygiène qui s’appliquent au lait cru et aux produits laitiers, et notamment :

- les exigences d’hygiène applicables dans les exploitations de production et pendant le transport,

- les critères microbiologiques à observer (lait cru),

- les exigences en matière de température et de traitement thermique,

- les exigences en matière de conditionnement, d’emballage et d’étiquetage.

2. Règles sanitaires

La directive 2002/99/CE établit les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (voir n°

2-4050 Règles de production et de mise sur le marché

- Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 (version rectifiée parue au JOUE L 226 du 25 juin 2004) modifié, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (voir n° 2-2842-2)

- Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 (version rectifiée parue auJOUE L 226 du 25 juin 2004) modifié, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale(voir n° 2-2842-2)

- Directive 2002/99/CE (JOUE L 18 du 23 janvier 2003) fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2805-3

- Règlement (UE) n° 605/2010 du 2 juillet 2010 (JOUE L 175 du 10 juillet 2010) arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’UE de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.

1. Règles d’hygiène

Le règlement CE n° 853/2004 modifié établit des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Une présentation générale de ce règlement est faite au n° 2-2842-2 de l’ouvrage.

Au sens de l’annexe I de ce règlement, notamment, on entend par « lait cru » le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d’animaux d’élevage et non chauffé à plus de 40° C ni soumis à un traitement d’effet équivalent.

L’annexe III, section IX du règlement fixe les exigences spécifiques d’hygiène qui s’appliquent au lait cru et aux produits laitiers, et notamment :

- les exigences d’hygiène applicables dans les exploitations de production et pendant le transport,

- les critères microbiologiques à observer (lait cru),

- les exigences en matière de température et de traitement thermique,

- les exigences en matière de conditionnement, d’emballage et d’étiquetage.

2. Règles sanitaires

La directive 2002/99/CE établit les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2805-3).

Cette directive fixe les conditions générales de police sanitaire auxquelles les produits doivent répondre ainsi que les dispositions générales qui doivent être observées lors de l’importation dans la Communauté.

L’article 8 de la directive prévoit les critères d’établissement des listes des pays tiers en provenance desquels les importations des produits sont autorisées et l’article 9, les conditions générales de certification vétérinaire.

L’article 10 prévoit pour sa part les inspections ou les audits que les experts de la Commission européenne, et le cas échéant des Etats membres, peuvent réaliser dans les pays tiers afin de vérifier la conformité et le respect des règles sanitaires.

Les critères microbiologiques généraux à observer sont prévus par un règlement communautaire (voir n° 2-2842-2.b). Par ailleurs, les contrôles officiels sont effectués en conformité avec le dispositif réglementaire mentionné au n° 2-2842-2.c.

3. Contrôle sanitaire à l’importation

Au plan des importations et en application de la directive 2002/99/CE évoquée ci-dessus,le règlement UE n° 605/2010 du 2 juillet 2010 (JOUE L 175 du 10 juillet 2010), qui abroge la décision 2004/438/CE du 29 avril 2004 (JOUE L 154 du 30 avril 2004) modifiée, établit la liste des pays tiers en provenance desquels les produits laitiers sont autorisés pour l'importation ou le transit dans la Communauté.

Ce règlement prévoit également les conditions sanitaires et les exigences de certification sanitaire auxquelles les produits doivent répondre lors de leur importation.

Les laits et produits laitiers doivent notamment :

- provenir d’un pays tiers repris sur la liste prévue par le règlement précité. Cette liste qui est reprise dans l’annexe I du règlement, indique pour chaque pays tiers concerné le type de traitement thermique requis.

- provenir de l’un des établissements agréés figurant sur la liste arrêtée par la décision 97/252/CE du 25 mars 1997 (JOCE L 101 du 18 avril 1997) modifiée

- être accompagné d’un certificat sanitaire établi conformément aux modèles prévus par l'annexe II du règlement UE n° 605/2010 précité.

Les listes des pays tiers autorisés et des établissements agréés, régulièrement actualisées, peuvent être consultées sur le serveur Internet « Impadon » de FranceAgriMer (anciennement Office de l’Elevage, voir l’adresse du serveur au n° 8- 0700-2.f).

A noter : le serveur « Expadon » de ce même organisme fournit, pour sa part, des données concernant les conditions sanitaires exigées à l’importation dans les pays tiers.

Enfin, les importations dans la Communauté de lait et de produits laitiers depuis les pays tiers ne peuvent s’effectuer que par les postes d’inspection frontaliers habilités et disposant des compétences nécessaires (voir n° 2-2830).