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2-4040 Régime des restitutions

L'article 162 du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de cette OCM, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution.

La nomenclature des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers, est établie par un règlement publié annuellement au JOUE. Elle est reprise chaque année dans le bulletin officiel des douanes (BOD).

Les taux des restitutions font l'objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent être demandés à FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260).

Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve :

de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement,
de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation de ce produit.

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont égaux ou inférieurs à la restitution applicable ; si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs à la restitution applicable, la restitution est égale à cette dernière.

Toute exportation de produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, pour laquelle une restitution est demandée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation portant fixation à l'avance de la restitution (voir le règlement CE n° 1187/2009 paru au JOUE L 318 du 4 décembre 2009).

Aucune restitution n'est octroyée pour les quantités exportées en dépassement de celles indiquées sur le certificat d'exportation.

De même, aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco-frontière, avant application de la restitution dans l'Etat membre d'exportation, est inférieur à 230 euros par 100 kg.

Aucun certificat d'exportation n'est exigé lorsque le montant de la restitution par déclaration d'exportation est inférieur ou égal à 100 euros.

La délivrance de ces certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués, en France, par FranceAgriMer suivant les conditions générales exposées respectivement aux n^os 2-2740 et 2-2760 de l'ouvrage.