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2-4030 Surveillance des flux d'importation

2-4000 L'OCM du lait: principes et champ d'application

2-4010 Régime tarifaire

2-4020 La déclaration en douane

2-4030 Surveillance des flux d'importation

L'article 26 du règlement portant OCM du lait et des produits laitiers (modifié) prévoit que toute importation de produits relevant de ce secteur est soumise à la présentation d'un certificat d'importation assorti d'une constitution de garantie.

Ceci est notamment le cas lorsqu'une réduction du droit de douane est sollicitée dans le cadre d'accords préférentiels.

Les certificats d'importation sont délivrés par l'ONILAIT (voir adresse au n° 8-0230). Ils doivent, par ailleurs, répondre à des conditions particulières, indiquées dans le tarif intégré des douanes, pour ouvrir droit à l'octroi de régimes tarifaires préférentiels.

Le règlement CE n° 2535/2001 du 14 décembre 2001 (JOUE L 341 du 22 décembre 2001) modifié établit des modalités d’application spécifiques du règlement portant OCM unique en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires.

2-4035 Normes de commercialisation

Les normes spécifiques de commercialisation applicable au lait et aux produits laitiers sont reprises à l’annexe XII (définitions et dénominations relatives au lait et aux produits laitiers) et XIII (commercialisation du lait de consommation humaine) du règlement CE n° 1234/2007 modifié portant OCM unique.

Des définitions nécessaires à la gestion de contextes particuliers sont en outre précisées dans l’annexe III partie V de ce règlement.

Enfin, des normes de commercialisation complémentaires, fixées par la directive 2001/114/CE du 20 décembre 2001 (JOUE L 15 du 17 janvier 2002) modifiée, s’appliquent à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine.

2-4040 Régime des restitutions

2-4050 Règles de production et de mise sur le marché

2-4060 à 2-4230 Pour mémoire