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2-4000 L'OCM du lait: principes et champ d'application

L’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du lait et des produits laitiers est régie par les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L 299 du 16 novembre 2007) modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM unique).

Ce règlement qui a abrogé le règlement CE n° 1255/1999 modifié portant OCM spécifique de ce secteur, fait l’objet d’une présentation générale au n° 2-2710 de l’ouvrage (généralités PAC). Il a été modifié notamment par le règlement CE n° 361/2008 du 14 avril 2008 (JOUE L 121 du 7 mai 2008).

L’organisation commune de marché (OCM unique) comprend notamment des règles générales de production et de commercialisation (art. 113 et suivants) ainsi qu’un régime des échanges avec les pays tiers (art. 128 et suivants). Pour ce qui concerne le présent secteur, elle s’applique aux produits repris ci-dessous (cf. partie XVI de l’annexe I de l’OCM unique) :

Code NC	Désignation des marchandises
a) 0401	Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
b) 0402	Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucres ou d'autres édulcorants
c) 0403 10 11 à 39 0403 90 11 à 69	Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao
d) 0404	Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
e) ex 0405	Beurre et autres matières grasses du lait ; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en matière grasse supérieure à 75% mais inférieure à 80%
f) 0406	Fromages et caillebotte
g) 1702 19 00	Lactose et sirop de lactose sans addition d'aromatisants ou de colorants et contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche
h) 2106 90 51	Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants
i) ex 2309	Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux : - Préparations et aliments contenant des produits auxquels le présent règlement est applicable, directement ou en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75 modifié (glucose et lactose), à l'exclusion des préparations et aliments auxquels le règlement (CEE) n° 1784/2003 modifié (OCM céréales) est applicable