Baromètre du transport

Visualisez en direct l’offre de camions et l’offre de fret avec 44 pays d’Europe et anticiper les variations de flux et de tarifs dans un objectif : optimiser le taux de remplissage des véhicules !

sponsors

	Notre ambition de vous aider à vous implanter et développer vos affaires sur tous les Emirats Arabes Unis.

	Eaton Corportation est une société diversifiée spécialisée dans la maitrise et la transmission de l'énergie avec un chiffre d'affaires de 11,9 milliards de dollars en 2009.

	Team Logistic Services Conception et organisation de transports internationaux multi modaux, suivi et réalisation de formalités douanières, du transit des marchandises, et de la logistique en provenance et à destination de l'Algérie. 7 Avenue André Roussin - Centre d'Affaires Ponant Littoral - 13 016 MARSEILLE Tél : + 33 (0)4 96 16 10 51 Coopérative El Nars - Lot n° 6 - Les Vergers-Kouba 16 000 ALGER Tél : + 213 770 547 047 direction@teamlogistic.fr www.teamlogistic.fr

	Découvrez toutes les manifestations de la Leipziger Messe en 2010.

	APR Sourcing Asie, le spécialiste du Sourcing depuis l'Asie, à votre disposition pour vous faire faire des économies.

< Retour sur Produits animaux, végétaux et agroalimentaires

2-3280 Régime des restitutions

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'organisation commune de marché du secteur des oeufs peut donner lieu à l'octroi d'une restitution (article 162 du règlement portant OCM unique).

Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de ces produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement, et de la perception de tous les droits lors de l'importation de ce produit.

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu lors de l'importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable ; si le droit perçu lors de l'importation est supérieur à la restitution applicable, la restitution est égale à cette dernière.

Les taux des restitutions font l'objet de parutions régulières au JOUE ; ils peuvent être obtenus auprès de l'Office de l'élevage (voir coordonnées au n° 8-0260).

Toute exportation de produits dans le secteur des oeufs pour laquelle une restitution est sollicitée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant la fixation à l'avance de la restitution.

La délivrance de ces certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués en France par l'Office de l'élevage dans les conditions générales qui sont exposées respectivement au n° 2-2740 de l'ouvrage.